5/17
Date : 20-04-2024 06:48:14
Violence des mineurs :
quatre questions sur l'excuse de minorité,
que le gouvernement souhaite remettre en cause
L'exécutif envisage notamment de permettre la comparution immédiate devant le tribunal de justiciables âgés de 16 ans, contre 18 ans actuellement.
Déclartion du Premier ministre. "Ma boussole, c'est l'impunité zéro, c'est la sanction immédiate pour certains"
l'excuse de minorité ?
Ce principe juridique,entérine l'idée qu'un mineur doit être sanctionné moins sévèrement qu'un majeur.
Les jeunes de moins de 13 ans sont, eux, présumés incapables "de discernement". Ils sont pénalement irresponsables, selon l'article L.11-1 du Code pénal
|