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question du jour
Auteur : Aigle  
17/17

Date :    21-11-2024 06:35:28


PIERRE PALMADE
Condamné pour "blessures involontaires aggravées",
Iln’était pas poursuivi pour homicide involontaire car si le fœtus était « viable » selon les experts, Solin n’a pas montré de signe de vie extra-utérine et n’a donc pas de personnalité juridique constituée.
Un enfant qui n'est pas né n'existe pas en tant que personne. Un fœtus n'a donc pas d'existence légale et sa mort ne peut constituer un homicide involontaire
QUID des avortements ???

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