2206/6163
Date : 24-11-2024 20:07:32
EMPLOIS FICTIFS DE PENELOPE FILLON / 2 :
En appel, le 9 mai 2022, l'ancien locataire de Matignon avait été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité.
Son épouse, Penelope Fillon, avait pour sa part été condamnée à deux ans de prison avec sursis, ainsi que 375 000 euros d'amende, et son ex-suppléant, Marc Joulaud, à trois ans de prison avec sursis, avec des inéligibilités respectives de deux et cinq ans.
Les trois prévenus avaient en outre été condamnés à verser un total d'environ 800 000 euros de dommages et intérêts à l'Assemblée nationale.
La Cour de Cassation a confirmé les peines de la Franco-Galloise de 69 ans et de l'ex-député de la Sarthe, âgé de 57 ans.
En revanche, la haute juridiction, qui contrôle le respect des règles de droit et non le fond des dossiers, a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas suffisamment motivé la partie ferme de la peine infligée à François Fillon.
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