Auteur : Mel_C  

HAS

= Haute Autorité de santé

En France, la Haute Autorité de santé (HAS) est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi française du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Sa vocation est scientifique. Sa gouvernance est notamment organisée autour d’un collège. Son statut juridique d’autorité publique indépendante (API), forme la plus aboutie en matière d’indépendance dont puisse disposer une Autorité administrative indépendante en France, lui confère la personnalité juridique, distincte de celle de l’État. Sa mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2005. Elle a son siège à Saint-Denis.
Son budget de fonctionnement en 2014 était de l’ordre de 50,6 M€, elle employait 410 agents et avait recours à une file active de près de 2 800 experts et professionnels de santé externes, dont 550 experts visiteurs dans le cadre de la certification des établissements de santé.

>>> GOUVERNANCE

Le collège de la HAS est composé de sept membres.
Le président du collège est nommé par le président de la République. Les autres membres sont nommés par décret du président de la République, sur proposition :

- du ministre des Affaires sociales et de la Santé pour trois d'entre eux ;
- du président du Sénat pour l'un d’entre eux ;
- du président de l’Assemblée nationale pour l'un d’entre eux ;
- du président du Conseil économique, social et environnemental, pour l'un d’entre eux.

Un tirage au sort a permis de préciser la durée de leur mandat. Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président du collège pressenti par le président de la République doit être confirmé par les deux commissions des affaires sociales, du Sénat et de l’Assemblée Nationale.
Le premier président de la HAS a été Laurent Degos entre 2005 et 2010, Jean-Luc Harousseau lui a succédé de 2011 à 2016. Le président de la République a nommé le Pr Agnès Buzyn, membre et présidente du collège, pour le remplacer par décret du 5 mars 2016. Elle a été renouvelée dans ses fonctions pour un mandat de six ans par le décret du 7 avril 2017. À la suite de sa nomination comme ministre des Solidarités et de la Santé, elle est remplacée par Dominique Le Guludec à compter du 4 décembre 2017.

>>> MISSIONS :

Les missions de la HAS sont principalement définies dans les articles L161-37 à L 161- 40 du Code de la Sécurité Sociale.
La HAS remplit trois grandes fonctions :

1. Evaluation :
Elle évalue d’un point de vue médical et économique les produits, actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur admission au remboursement. Ces missions recouvrent la notion anglo-saxonne de Health Technology Assessment (HTA).

2. Recommandation :
Elle définit des recommandations de bonne pratique clinique, des recommandations de santé publique, des études médico-économiques, des guides de prise en charge, à destination des professionnels mais aussi des patients. Elle rend de nombreux avis dans le cadre de sa mission d’aide à la décision des pouvoirs publics. Enfin, elle définit les parcours de soins personnalisés notamment dans le cadre de la prise en charge des maladies chroniques.

3. Certification / accréditation :
Elle certifie les établissements de santé, elle accrédite les praticiens de certaines disciplines médicales. Elle certifie également les sites Internet en santé, mais aussi la visite médicale, ainsi que les logiciels d’aide à la prescription. Le législateur a confié à la HAS en 2012 la mission de « coordonner l’élaboration et assurer la diffusion d’une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé, à destination des usagers et de leurs représentants ». La Haute Autorité de Santé a piloté ce projet en partenariat avec la DGOS et l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et lancé en novembre 2013 le site internet Scope Santé, qui informe sur la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé.

>>> >>> RELATIONS AVEC LES AUTRES ACTEURS DU PAYSAGE SANITAIRE INSTITUTIONNEL :

La HAS a défini son cadre de travail avec les autres acteurs institutionnels du champ sanitaire ..... :

1. Au niveau local :
Au niveau local, elle entretient des relations conventionnelles9 avec les ARS notamment dans le cadre de sa mission de certification des établissements de santé, mais également de l’accréditation, du déploiement des indicateurs, ou encore dans le cadre du bon usage du médicament et des Observatoires du Médicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutique.

2. Au niveau national :
Au niveau national, conformément aux dispositions de l’article L 161-37 du Code de la Sécurité Sociale, elle a passé une série de conventions et convenu de programmes d’actions concertées avec près de 10 organismes :

- Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui intègre la Haute Autorité de santé en 2018 ;
- Agence de la biomédecine ;
-Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- Agence nationale d’appui à la performance des établissements sanitaires et médico-sociaux ;
- Établissement français du sang ;
- Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
- Institut de veille sanitaire ;
- Agence technique de l'information sur l’hospitalisation ;
- Autorité de sûreté nucléaire ;
- Institut national du cancer.

Dans le cadre de l’élaboration de son programme de travail, la HAS entretient des relations étroites[réf. nécessaire] avec les trois directions du ministère (DGOS, DSS, DGS) et l’UNCAM.
Les associations de patients sont présentes dans toutes les commissions de la HAS et des rencontres régulières ont lieu avec le CISS. Ce collectif associatif est devenu le 21 mars 2017 l'Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, dont la création était prévue par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
La HAS a noué des conventions avec les conseils nationaux professionnels (par spécialités) et avec la Fédération des spécialités médicales. Les différentes fédérations professionnelles (Fédération hospitalière de France (FHF), Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), Fédération française des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC), Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD)), ainsi que les différents ordres médicaux et paramédicaux sont des interlocuteurs privilégiés.

3. Au niveau européen et international :
Au niveau européen et international, la HAS a noué des relations bilatérales et multilatérales avec la plupart de ses homologues et en particulier le National Institute for Health and Clinical Excellence (Grande-Bretagne) et l’Institut für Qualität und Wirtschaftlichkeit im Gesundheitswesen (Allemagne).
Elle est membre de l’ISQUA et a été certifiée par cette dernière en 2010, puis de nouveau en 2014.
Elle est membre du programme européen de coopération sur l’évaluation médicale (EUnetHTA) et elle coordonne celle sur le EUnetPas (Patient Safety). Elle coordonne une Joint Action sur la prise en charge de l’Alzheimer au niveau de plusieurs pays européens.

Auteur : Mel_C  

DADS

= Déclaration Automatisée des Données Sociales

La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) est un document crucial pour les employeurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale, à soumettre avant le 31 janvier de chaque année. Elle répertorie les effectifs salariés et les rémunérations brutes de l'année précédente.

Deux options de soumission existent : la DADS-U automatisée via un logiciel de paie certifié et le site net-entreprises.fr, ou la DADSNET, requérant une saisie manuelle via e-ventail.fr. Cette déclaration fournit des informations essentielles pour la protection des droits des salariés, les déclarations de revenus préremplies, le calcul des cotisations sociales, la constitution des listes électorales pour les conseils de prud'hommes, et la transmission de données à divers organismes, avec des amendes en cas de non-respect​.

La DADS est un document utile aux administrations fiscales et sociales. Elle reprend les informations suivantes :

- Rémunération annuelle de chacun de vos salariés
- Les effectifs employés
- Une liste nominative des employés en indiquant pour chacun d’entre eux leur statut et leur rémunération
- Le nombre de salariés partis en préretraite
- Le nombre de salariés mis à la retraite
- Le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle


La DADS a plusieurs fonctions importantes :

- Les informations mentionnées sur les Déclarations Annuelles des Données Sociales sont essentielles à la garantie des droits des salariés
- Elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
- Connaître les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié. C’est sur celles-ci que les cotisations patronales et salariales doivent être acquittées.
-Elle permet de rédiger les listes électorales pour les élections des membres du conseil des prud’hommes
- Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques car elle transmet les informations à différents organismes (Carsat, Direction Générale des Impôts, France Travail anciennement Pôle Emploi, Urssaf...)
- La DADS a une fonction de contrôle puisque cela permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés en termes de retraite et d’assurance maladie par exemple.

La DADS doit être réalisée par tous les employeurs dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale. En cas de retard de paiement ou d’inexactitude des données déclarées, l’employeur encourt une amende de 7.50€ par salarié, dans la limite de 750€ par déclaration.

Dans le cas où le retard est de plus de 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Sont exonérés de la DADS les employeurs qui rémunèrent des salariés sous contrat :

- le titre emploi service entreprise ;
- le chèque emploi associatif ;
- le titre simplifié pour les particuliers qui emploient un salarié à domicile.

La Déclaration Annuelle de Données Sociales est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toutes les entreprises (y compris les administrations publiques) employant des salariés.

Il doit y avoir une DADS par établissement siretisé. Cela signifie que s’il y a plusieurs établissements dans une même entreprise alors les salariés devront être rattachés à l’établissement siretisé, c’est ce que l’on appelle communément l’unité géographique de travail.

Pour ce qui est de la liste électorale des conseils des prud’hommes, le salarié qui exerce son activité dans l’un des établissements de l’entreprise c’est-à-dire à un endroit donné, sera rattaché à la commune dans laquelle est implantée cette établissement.

La DADS est en règle générale transmise par voie dématérialisée. Plusieurs modes de déclaration sont à la disposition des employeurs :

Auteur : Mel_C  

OGM

= Organisme génétiquement modifié

Un organisme génétiquement modifié ou OGM (en anglais, Genetically modified organism ou GMO) est un organisme vivant dont le patrimoine génétique a été modifié par l'intervention humaine. Selon les définitions européennes, ces modifications doivent être issues du génie génétique. La définition américaine inclut également les modifications issues de la sélection artificielle. Le génie génétique permet de modifier des organismes par transgénèse, c’est-à-dire l'insertion dans le génome d’un ou de plusieurs nouveaux gènes. Un « organisme transgénique », terme qui désigne les organismes qui contiennent dans leur génome des gènes « étrangers », est donc toujours un organisme génétiquement modifié, l'inverse n'étant pas toujours vrai. La mise en œuvre de transgénèses permet un transfert de gènes héritables entre espèces évolutivement plus ou moins séparées (par exemple un gène prélevé sur le ver luisant et transféré chez le taureau) mais aussi de transférer des gènes entre espèces proches quand les techniques de croisement classique ont échoué (pomme de terre Fortuna).
L'aspect novateur de ces nouvelles techniques, leurs applications, et leur commercialisation, notamment dans les secteurs médical et agricole, provoquent une controverse, une réflexion éthique ainsi qu'une guerre commerciale et des réglementations. Un important mouvement anti-OGM s'est formé, notamment en Europe, et de nombreuses associations et forces politiques militent contre les OGM.
Au sein des biotechnologies, les OGM sont un domaine de recherche qui fait depuis les années 1990 l'objet de nombreux investissements en recherche et développement à partir de financements tant publics que privés. Inexistantes avant 1993, les surfaces cultivées OGM représentent en 2017, selon l'ISAAA, une association non gouvernementale de promotion des biotechnologies, 189,8 millions d’hectares dans 24 pays, dont près de 53 % dans les pays en développement. Selon le même organisme, le marché du produit final des cultures commerciales de maïs, de soja et de coton est évalué à plus de 186 milliards de dollars en 2017, et à 17,2 milliards de dollars pour celui des semences. Des organisations écologistes estiment cependant que les chiffres concernant les surfaces cultivées sont surévalués.
Plusieurs méta-analyses, portant sur des milliers d'études et plusieurs décennies d'observations, n'ont pas permis de relever d'effets significatifs directement nocifs. Ce consensus scientifique, établi depuis au moins 2012, est confirmé par de nombreuses organisations scientifiques internationales, et notamment le Conseil international pour la science, qui affirment également que les OGM commercialisés ne sont pas dangereux pour la santé humaine, et que les risques de dissémination sont correctement contrôlés.

>>> DIFFERENTS O.G.M.

Un grand nombre d'OGM sont créés uniquement dans le but de mener des expériences scientifiques. Pour comprendre le fonctionnement d'un organisme, la modification de son génome est aujourd'hui l'un des outils les plus utilisés.
De nombreux micro-organismes (bactéries, microalgues, levures, microchampignons) sont relativement faciles à modifier et à cultiver, et sont un moyen relativement économique pour produire des protéines particulières à visée médicale: insuline, hormone de croissance, etc. Des essais sont également menés dans le même but à partir de mammifères, en visant la production de la protéine recherchée dans le lait, facile à recueillir et traiter. Les protéines ainsi obtenues, dites recombinantes, ne sont pas elles-mêmes des OGM.
Les plantes cultivées principales (soja, maïs, cotonnier, colza, betterave, courge, papaye, tabac, etc.) ont des versions génétiquement modifiées, avec de nouvelles propriétés agricoles : résistance aux insectes, tolérance à un herbicide, enrichissement en composants nutritifs. Cependant, dans le contexte agro-alimentaire, ces nouvelles variétés suscitent des controverses.
Les principales plantes GM cultivées en 2006 sont le soja et le maïs qui servent essentiellement à l’alimentation du bétail. Ensuite on trouve aussi du colza et du coton... puis de façon plus anecdotique de la papaye, de la luzerne, des betteraves.
Les animaux transgéniques sont plus difficiles à obtenir. Peu d'animaux transgéniques ont été autorisés. On trouve deux poissons d'aquarium, comme le GloFish, un moustique transgénique male stérile destiné à combattre la dengue et un saumon transgénique génétiquement modifié pour grossir plus vite.
Si une lignée d’humains était issue de modifications génétiques, elle ferait partie des OGM.
Les OGM jouent également un rôle crucial dans le développement de nouvelles variétés végétales adaptées aux changements climatiques. Par exemple, des chercheurs travaillent sur des plantes génétiquement modifiées pour mieux résister aux conditions de sécheresse ou pour utiliser l'eau de manière plus efficace. Ces avancées visent à sécuriser les rendements agricoles dans les régions particulièrement affectées par le réchauffement climatique. Selon un rapport de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ces variétés peuvent contribuer à améliorer la sécurité alimentaire mondiale tout en réduisant la pression sur les ressources naturelles limitées.

Auteur : Mel_C  

OCBC

= Office central de lutte contre le trafic des biens culturels

L’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (parfois abrégé en OCBC) est le service de police judiciaire français chargé de la recherche des biens culturels (notamment les œuvres d'art) volés à des particuliers ou des institutions culturelles (musées par exemple), ainsi que de la lutte contre la contrefaçon en matière artistique, et notamment des infractions de tromperie et d'escroquerie qui en découlent. C'est un service spécial de la Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée (SDLCO) de la Direction Centrale de la Police Judiciaire.

Le travail de cette brigade spécialisée (constituée d'une trentaine d'agents) s'appuie notamment sur l'outil de reconnaissance des œuvres Treima (Thésaurus de Recherche Électronique et d'Imagerie en Matière Artistique).

Le trafic illicite des biens culturels est souvent cité par les médias comme le troisième trafic dans le monde après celui des drogues et des armes mais le manque de données (Interpol déplore à ce titre un déficit de remontée d'information) rend ce classement incertain. Ce trafic revêt deux aspects principaux : le vol et recel (l'origine du bien) ; la contrefaçon, tromperie et escroquerie (la nature du bien).

En ce qui concerne le motif du vol, les médias citent souvent en premier des collectionneurs fous qui commanditent ou réalisent eux-mêmes le vol et le cachent dans un coffre-fort mais il n'y a encore aucune preuve tangible de ce fait (par exemple Stéphane Breitwieser, « l'Arsène Lupin des musées », n'est pas à proprement parler un « collectionneur coffre-fort »). Dans la plupart des cas, les voleurs pratiquent l'artnapping ou se servent des œuvres d'art comme monnaie d'échange : gage dans le cadre d'un trafic de drogue, arguments pour négocier avec la police.

Selon les informations parvenues au Secrétariat général d'Interpol, les pays les plus touchés sont la France, la Pologne, la Russie, l'Allemagne et l'Italie, 80 % des vols concernant les domaines privés.

Le trafic d'œuvres d’art passe principalement par la vente à des musées ou des collectionneurs privés par des marchands d'art et par le marché de l'art londonien dominé par les sociétés internationales de vente aux enchères d’œuvres d’art Christie's ou Sotheby's, comme les accusent le ministre britannique de la culture Kim Howells4, les ventes s'y faisant sur catalogue qui n'a aucune valeur juridique et lorsque le forfait dans un pays étranger est avéré, il faut un accord bipartite entre la Grande-Bretagne et le pays d'où vient l'objet. Selon un rapport en 2000 du McDonald Institute for Archaeological Research (en), entre 60 et 75 % des œuvres d’art antiques proposées à la vente aux enchères de Londres n'ont pas de publication rendant compte de leur provenance et sont donc probablement issues de fouilles illégales et clandestines, notamment en Irak, Italie, Inde, Chypre, Crète ou en Égypte. Pour se prémunir de ventes issues de ce trafic et qui peuvent se faire à leur insu, Sotheby's s'est dotée d'un département des restitutions et Christie's d'un cabinet d'avocats qui analysent la provenance de toutes les œuvres d’art. Elles ont également contribué à l'élaboration de l'Art Loss Register (Registre des œuvres d'art perdues), tout objet volé répertorié dans ce registre étant exclu de leur catalogue.

La législation française s'est durcie en 2008 : le vol ou le recel d'œuvres d'art est devenu une circonstance aggravante, on encourt désormais de trois à sept ans de prison, assortis d'amendes élevées. Ces mises en place ont permis de baisser considérablement les vols. Le nombre de faits de vols de biens culturels en France est en effet redescendu en 2009 à 1 751 cas recensés par les services du ministère de la Culture et de la Communication (en lien avec l'OCBC et le Service technique de recherches judiciaires et documentation), alors qu'il a culminé en 1998 avec 7 857 cas, la majorité ayant lieu dans des habitations privées (6 230 cas), des châteaux et grandes demeures (1 266 cas), le vol dans les lieux de culte, les galeries, magasins ou lieux de culte étant plus faibles.

Auteur : Mel_C  

CRS

= Compagnies républicaines de sécurité

Les compagnies républicaines de sécurité, couramment désignées par leur sigle CRS, forment un corps spécialisé de la Police Nationale en France. Leur domaine d'intervention est le maintien ou le rétablissement de l'ordre public et la sécurité générale, mais elles participent également à la sécurité routière, au secours en montagne ou sur les plages ainsi qu'à la plupart des missions de la Police nationale dans les zones sensibles ou disputées. Elles ont été créées par décret du 8 décembre 1944, succédant aux groupes mobiles de réserve créés par le régime de Vichy.

Le sigle « CRS » désigne d'abord une compagnie, mais dans la langue courante, par métonymie, « un CRS » est un policier de la Police nationale affecté à une compagnie républicaine de sécurité après avoir choisi cette spécialité. Il reçoit une formation spéciale afin de remplir les missions spécifiques à ce corps. Il n'y a pas de restriction de sexe pour être admis dans les CRS.

Les CRS sont une force civile, contrairement aux gendarmes mobiles avec lesquels ils sont souvent confondus, ils constituent la réserve générale de la police nationale et répondent à un double impératif de disponibilité et de mobilité.

Il existe — en plus des soixante-trois compagnies dites « de service général » (dont quatre compagnies dites « à projection rapide ») — une compagnie spécialisée dans la protection des personnalités et notamment celle du Président de la République lors de ses déplacements (CRS no 1), neuf compagnies spécialisées dans la sécurité autoroutière (CRS autoroutières) et deux dans le secours en montagne (CRS Alpes et Pyrénées). Six unités motocyclistes zonales (UMZ) sont également implantées hors Île-de-France.

Les compagnies de CRS « de service général » et les escadrons de gendarmerie mobile sont désignés par l'appellation commune d'Unité de force mobile.

La devise des compagnies républicaines de sécurité est « Servir »

>>> HISTOIRE

Les CRS ont été créées par un décret du 8 décembre 1944 à la suite de la dissolution des Groupes mobiles de réserve qui furent créés en avril 1941 par le gouvernement de Vichy. Ce décret est confirmé par une ordonnance du 7 mars 1945 signée par le général de Gaulle5. Près des deux-tiers des effectifs des GMR de Pétain constituent les nouvelles CRS.

Initialement destinées à un emploi régional, et même menacées de disparition dans les années de l'immédiat après-guerre, les CRS ont acquis une nouvelle raison d'être comme forces de réserve générale à vocation nationale à la suite des grèves et émeutes de 1947. Le décret du 26 mars 1948 pris en application de la loi du 27 décembre 1947 réaffirme leur place et leur force en tant que structures mobiles et réserve nationale de la Sûreté Nationale de l'époque). Simultanément, onze compagnies comprenant des éléments « douteux » sont dissoutes, principalement dans le sud-est de la France.

Cinq unités nouvelles sont créées en 1951. Trois détachements sont également créés en Guadeloupe en Martinique et la Réunion. Le détachement de Martinique est dissous en 1960 mais ceux de Guadeloupe et de la Réunion deviendront des compagnies qui seront dissoutes en 1993.

Leurs missions se sont diversifiées et des unités spécialisées ont été créées en fonction de nouveaux besoins apparus au cours des années 1950 :

- interventions en montagne dès 1947 (mais la création officielle des premières sections de montagne date de 1957)
- unités motocyclistes à partir de 1950
- surveillance des plages à partir de 1958

En 1952, un drapeau est créé au profit des CRS, à la suite d'un décret pris à l'initiative du Ministre de l'Intérieur. Ce drapeau est confié en garde tournante, depuis sa création, chaque année à une compagnie, au chef-lieu de chaque direction zonale de CRS.

Les compagnies métropolitaines, considérées comme des unités quasi-militaires, sont engagées dans le conflit d'Algérie et agissent aux côtés des unités des armées contre les agissements de tous ordres pratiqués par les indépendantistes algériens (FLN). En fonction des événements, jusqu'à 20 compagnies — soit environ un tiers du corps — sont déployées simultanément. Pour répondre aux besoins spécifiques du conflit, 19 compagnies supplémentaires sont créées localement ; elles seront toutes dissoutes après de l'indépendance de l'Algérie, en juillet 1962.

Les CRS sont également engagés dans les conflits sociaux et sociétaux de la fin du XXe siècle (Mai 68, LIP, centrales nucléaires, marins-pêcheurs, viticulteurs, etc.). Les matériels sont améliorés (protection) et personnalisés (apparition des bandes jaunes sur le casque et de l'écusson sur les uniformes à la suite des événements de 1968 dans le but de différencier les CRS des autres forces de l'ordre).

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 sur l'emploi des forces mobiles avait fait évoluer la doctrine d'emploi vers une réelle déconcentration en conciliant les exigences de sécurité générale avec celles du maintien de l'ordre, le préfet de zone de défense étant l'autorité d'emploi des unités disponibles implantées dans son ressort. Le manque d'effectifs disponibles et l'augmentation de la demande ont cependant conduit à une re-centralisation partielle de cette gestion (voir paragraphe Emploi ci-dessous).

La tactique d'emploi des unités est également revue afin de faciliter le passage sans rupture des missions de sécurisation et de luttes contre les violences urbaines à celles de maintien de l'ordre.

Des réductions d’effectif affectent les CRS au début des années 2010 dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. Toutefois, les projets de dissolution de deux compagnies sont annulés à la suite d'une forte réaction syndicale.

À partir des années 1990, les CRS, comme l'ensemble des forces de l'ordre, ont été progressivement équipés d'armes sublétales, et en particulier de lanceurs de balle de défense dont l'emploi au maintien de l'ordre — notamment lors des manifestations du mouvement des Gilets jaunes, fait l'objet de polémiques et prises de position à divers niveaux de la société (Associations et organisations non gouvernementales, Défenseur des droits, etc.) mais n'a pas été suspendu.

En juillet 2021, une unité de service général, la CRS 8, est transformée en unité dite "à projection rapide" capable d'intervenir dans des délais très brefs sur le territoire national pour effectuer des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre ou des missions particulières (lutte contre le trafic de drogue etc.). Trois unités nouvelles sont créées sur le même modèle en 2023, une quatrième étant prévue en 2024.

Il existe un musée des CRS, situé sur le site des CRS no 1 et no 61 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).

Auteur : Mel_C  

RGPP

= révision générale des politiques publiques

La révision générale des politiques publiques (RGPP) consiste en une analyse des missions et actions de l'État et des collectivités, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles, avec comme buts la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques.
De telles politiques ont été menées dans de nombreux pays, notamment au Canada de 1994 à 1998 sous le nom de revue des programmes. En France, la RGPP, ou révision générale des politiques publiques, a commencé en 2007, puis est remplacée en 2012 par la MAP (modernisation de l'action publique).

>>> Objectifs

Cette remise à plat des politiques publiques sert trois objectifs majeurs :

- Mieux adapter les administrations aux besoins des usagers ;
- Valoriser le travail des fonctionnaires ;
- Réduire les dépenses publiques pour revenir à l’équilibre budgétaire et gagner des marges de manœuvre.

En France, une grille de sept questions est élaborée pour mener cette remise à plat :

- Que faisons-nous ?
- Quels sont les besoins et les attentes collectives ?
- Faut-il continuer à faire de la sorte ?
- Qui doit le faire ?
- Qui doit payer ?
- Comment faire mieux et moins cher ?
- Quel doit être le scénario de transformation ?

Des révisions générales des politiques publiques ont été mises en œuvre dans de nombreux pays, et ont généralement permis des réductions de la dépense publique et des simplifications administratives pour les usagers, notamment la diminution de l'impôt papier.
Le Canada est souvent cité comme l'exemple d'une RGPP réussie.
Dans le monde
De nombreux pays ont mis en œuvre des politiques de révision générale des politiques publiques, comme le Canada, la Suède ou la France.

>>> En France

En France, la révision générale des politiques publiques est annoncée par une communication en conseil des ministres, le 20 juin 2007, et officiellement lancée le 10 juillet 2007. Un premier rapport est présenté le 4 avril 2008. Le 18 décembre 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault lance la modernisation de l'action publique (MAP) en lieu et place de la RGPP5. Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) est annoncé par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, en conseil des ministres du 16 décembre 2015.

>>> Objectifs

a) Point de vue officiel

En 2007, le président de la République Nicolas Sarkozy annonce l'objectif de retour à l'équilibre budgétaire et à un ratio (dette/PIB) inférieur à 60 % pour 2012.
Afin d'y parvenir, l'État se fixe comme objectif une progression des dépenses publiques deux fois moins rapide que durant les 10 dernières années, soit une progression d’environ 1 % en volume chaque année.
Les objectifs généraux de la réforme suivent six axes :

1 - Améliorer les services pour les citoyens et les entreprises

Exemples d’actions engagées : amélioration de l’accueil physique et téléphonique des administrations ; mise en place d’une agence du remplacement des enseignants à l’école ; constitution du guichet fiscal unique et généralisation de la déclaration et du paiement des impôts et taxes sur Internet ; fusion des directions générales des impôts et de la comptabilité publique.

2 - Moderniser et simplifier l’État dans son organisation et ses processus

Exemples d’actions engagées : rapprochement entre la police et la gendarmerie nationale permettant notamment des mutualisations de fonctions support ; création d’un organisme unique de paiement des aides agricoles ; simplification des administrations centrales ; réorganisation des services déconcentrés (aussi bien au niveau régional que départemental).

3 - Adapter les missions de l’État aux défis du XXIe siècle

Exemples d’actions engagées : création d’un ministère du développement durable ; modernisation de la politique du logement ; recentrage des activités
de police sur les nouvelles formes de délinquance ; adaptation du ministère de la Défense à ses nouvelles missions.

4 - Valoriser le travail et le parcours des agents

Exemples d’actions engagées : révision générale du contenu des concours administratifs ; création d’un droit effectif à la mobilité.

5 - Rétablir l'équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque euro

Exemples d’actions engagées : réforme de l’indemnité de retraite temporaire outre-mer ; non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. En effet, selon Charles de La Verpillière, l'un des trois rapporteurs du rapport, les dépenses de personnel de l'État représentent 118 milliards d'euros annuels. Toutefois, le rapport précise que la règle du « un sur deux » ne serait pas la panacée annoncée, ne serait-ce que parce que les départs à la retraite vont diminuer de 70 000 par an en moyenne à 40 000 vers 2014-2015, du fait de l'augmentation des durées de cotisation et du recul de l'âge de la retraite.

6 - Responsabiliser la culture du résultat

Exemples d’actions engagées : mise en place d’un tableau de bord de pilotage des réformes engagées ; financement budgétaire des universités fondé sur la performance.

b) Point de vue syndical

L’idée du gouvernement est simple : ne pas remplacer les départs en retraite (160 000 entre 2009 et 2012) pour réorganiser l’ensemble des services de l’État et, ainsi, faire des économies sur les deux tableaux – dette publique oblige.
Les justifications financières de cette réforme inédite dans son ampleur prennent le pas sur la volonté politique de « faire mieux avec moins ». Sous couvert d’une meilleure prise en compte des besoins des populations, les périmètres d’action des ministères seraient regroupés autour de 4 pôles (« population », « territoire », « sécurité publique », « logistique ») présentés comme plus efficaces et plus clairs pour les usagers.
Chaque département ayant des besoins différents à satisfaire, ces regroupements se feraient au détriment de la variété et de la qualité des services rendus au public, sans parler de la dénaturation des missions des agents. Il s'agit d'une logique de structure calquée sur une logique essentiellement comptable.
La RGPP s’inscrit dans un paysage administratif profondément remanié par la mise en place de la LOLF, qui avait pour but d’introduire les principes de responsabilité et de transparence à travers les budgets associés aux différentes missions de l'État.
La RGPP n’en est que la traduction managériale, à savoir en langage courant : « on remet tout à plat, département par département, en fusionnant ici et en supprimant là ».
La RGPP et la LOLF s'appuient sur un système informatif profondément rénové, dénommé Chorus, qui permet de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État.

>>> Moyens

Un audit systématique des dépenses de l'État est réalisé. Pour cela, les équipes d'audit sont constituées de membres des corps d’inspection interministériels et ministériels et d'auditeurs ou de consultants externes (Accenture, Capgemini, Ernst & Young, McKinsey ou le Boston Consulting Group entre autres).

Les moyens utilisés pour mener à bien cette réforme sont de plusieurs types :

- mutualisation des missions de support et d'encadrement (dans les ministères avec la fusion de nombreuses directions et à l'échelon régional, qui devient l'échelon décisionnel à la place des directions départementales)
- suppression de missions jugées obsolètes ou trop coûteuses
- transfert de missions aux collectivités territoriales ou aux entreprises privées (secours en montagne…)
- mise en place d'un dispositif visant à faciliter la mobilité des agents
- création d'une indemnité de départ volontaire

La Mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'État (MIRATE) est chargée de superviser la mise en œuvre d’ensemble de la réforme de l’administration territoriale de l'État (RéATE).

>>> Résultats

- Six rapports successifs sont présentés par le gouvernement français pour établir un état d'avancement des réformes engagées dans le cadre de la RGPP. Ces rapports d'étape sont téléchargeables sur le site9 de la RGPP.

- Pour le ministère de la Défense, une mission de suivi de la réforme est créée par la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Elle est composée des députés François Cornut-Gentille (UMP) et Bernard Cazeneuve (PS).

Auteur : Mel_C  

RGPD

= Règlement général sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel1. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE adoptée en 1995.

Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de contrôle.

>>> CONTEXTE :

En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles dans l’Union européenne. Cette réforme comporte deux volets :

- la mise à jour et la modernisation des principes énoncés dans la directive européenne de 1995 sur la protection des données, sous la forme de ce règlement général sur la protection des données1
- la rédaction d'une nouvelle Directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités policières et judiciaires.

L’objectif de ce nouveau règlement est de « redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises ».

Le Parlement européen a modifié ce règlement et l'a adopté le 12 mars 2014 en 1re lecture Les négociations se sont poursuivies entre les délégations de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne et ont pris fin le 15 décembre 2015. Le projet de règlement a été voté en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 17 décembre 2015. La France a transposé le règlement dans une loi adoptée le 14 mai 2018

Le règlement européen a été publié le 4 mai 2016 dans le Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Ce règlement, applicable à partir du 25 mai 2018, est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ». Le scandale Facebook-Cambridge Analytica, autour du vol, puis de l'analyse et de la réutilisation manipulatrices de données personnelles, à des fins électorales, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, éclate peu de temps avant sa mise en application. On constatera aussi l'existence d'entreprises comme Aggregate IQ (entreprise-sœur, canadienne, de Cambridge Analytica, créé par la même maison-mère) qui utilisent le big data (y compris des données personnelles illégalement acquises sur les comptes Facebook de 87 millions d'internautes) pour produire des messages électoraux trompeurs et ciblés empêchant le libre arbitre des électeurs de s'exercer.

>>> PRINCIPALES DISPOSITIONS :

Pour les entreprises, la conformité au RGPD, outre l'obligation légale, permet de gérer efficacement ses données, de contrôler les accès et d'en garantir la sécurité.

Le règlement contient des confirmations ou des évolutions, avec des principes clés, tels que :

- Le cadre harmonisé
- L'application extra-territoriale (article 3)
- Le consentement « explicite » et « positif »
- Transparence des informations et modalités de l'exercice des droits (article 12)
- Le droit d'accès (article 15)
- Le droit de rectification (article 16)
- Le droit à l’effacement (version allégée du droit à l'oubli) (article 17)
- Le droit à la portabilité des données personnelles (article 20)
- Le droit d'opposition (article 21)
- Le profilage (article 22)
- Les principes de « protection des données dès la conception » et de « sécurité par défaut » (article 25)
- Les notifications en cas de fuite de données (article 33)
- La possibilité de désigner un délégué à la protection des données (article 37-1)
- Les missions du délégué à la protection des données
- L'étude d'impact sur la vie privée (article 35)
- Responsabiliser les entreprises
- Les sanctions plus importantes (article 83-6)
- La création du Comité européen de la protection des données (articles 68 et suivants)
- L'élaboration de codes de conduite (article 40) et certifications (article 42)

>>> TRANSPOSITION

Étant un règlement européen, le RGPD est obligatoirement et directement applicable à l’ensemble des pays membres de l'Union européenne. Il n'est pas nécessaire de transposer cette réglementation dans le droit national pour la rendre applicable. Le Comité européen de la protection des données a été créé afin de permettre une coordination des actions des autorités de contrôle nationales de chaque pays européen et de veiller à la protection des données à caractère personnel.

Toutefois, le règlement prévoyait un renvoi à la réglementation nationale sur un certain nombre d'éléments et certaines dispositions nationales étaient en contradiction avec les nouvelles normes du règlement. Dans le cas de la France, cette dernière a adapté le droit interne, conformément au RGPD, par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Par ailleurs, en prenant l'exemple de la France, cette loi donne à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des missions supplémentaires et un pouvoir de contrôle et de sanction accrue en matière de protection des données.

>>> MISE EN ŒUVRE

Les organisations doivent pouvoir garantir et prouver leur conformité en matière de protection des données personnelles. Pour les guider, la CNIL, l'autorité de surveillance numérique française, conseille six étapes afin de faire face à cette responsabilité accrue :

Six étapes pour s'adapter au RGPD selon la CNIL :

- Étape 1 : Nommer un délégué à la protection des données
- Étape 2 : Recenser les traitements des données
- Étape 3 : Définir les actions correctives
- Étape 4 : Analyser les risques
- Étape 5 : Établir des procédures internes
- Étape 6 : Tenir une documentation

>>> MISE EN CONFORMITE

Une enquête menée par Harvey Nash (en) et KPMG montre que les entreprises mondiales ne placent pas la mise en conformité avec le RGPD dans leurs priorités. Selon l'enquête, 38 % des entreprises mondiales qui ont répondu admettent qu'elles ne respecteraient probablement pas l'ensemble des dispositions du RGPD pour sa date d'entrée en vigueur le 25 mai 2018, bien qu'elles aient eu deux ans pour s'y préparer. Les investissements des entreprises mondiales sont plutôt dirigés vers la cybersécurité à cause d'une augmentation des cyberattaques. D'autre part, la conformité avec le RGPD tend à se compliquer face à une pénurie de personnel compétent dans le domaine des mégadonnées (big data).

>>> NON-CONFORMITE A LA LOI

Une étude de cinq universitaires sur les plates-formes de recueil de consentement (CMP) les plus utilisées par les dix-mille sites les plus visités du Royaume-Uni montre que neuf sur dix ne respectent même pas les conditions minimales du cadre légal (l'obligation d'un consentement explicite, la possibilité de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter et l'absence de cases pré-cochées). Les choix de conception de ces outils influencent les décisions des internautes : en n'affichant pas de bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter » (souvent en requérant de cliquer sur une deuxième, voire une troisième fenêtre), la probabilité d'obtenir leur consentement augmente ainsi de près d'un quart.

>>> AUGMENTATION DU NOMBRE DE PLAINTES

Les particuliers ont connaissance de leurs nouveaux droits ce qui se traduit par une augmentation du nombre de plaintes à la suite de l'entrée en vigueur du RGPD. Le principal recours à la plainte porte sur le consentement du traitement des données personnelles. L'association la Quadrature du Net qui est une association de défense des libertés des citoyens sur internet, a déposé une plainte collective contre les GAFAM. De la même manière, l'ONG None of Your Business (NOYB) a également eu recours à la plainte contre des acteurs dominant le marché des réseaux sociaux tels qu'Instagram et WhatsApp dès le 25 mai 2018 afin « d'exiger un consentement libre pour rejeter l'idée d'une marchandisation de nos données personnelles ».

>>> SITES INACCESSIBLES AUX EUROPEENS

Plusieurs mois après l'entrée en application du RGPD, certains sites restent délibérément inaccessibles aux adresses IP en provenance de l'Union européenne ; c'est le cas d'un millier de sites d'information américains, et d'approximativement un tiers des cent plus importants d'entre eux. La responsabilité de ce blocage incombe aux sites eux-mêmes, selon les uns, ou à la réglementation européenne, selon les autres. C'est le cas des journaux en langue anglaise du groupe de presse Tronc (Chicago Tribune, Los Angeles Times…) (États-Unis).

Deux tiers des cent plus importants sites d'information américains sont accessibles et se déclarent compatibles avec le RGPD

Auteur : Mel_C  

CIVI

= Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) a pour objet d’indemniser les préjudices de victimes (ou leurs ayants-droits) découlant de certaines infractions, qui ne peuvent pas directement être indemnisés par leurs auteurs ou par d’autres organismes.

Les victimes (ou leurs ayants-droits) peuvent présenter une demande d’indemnisation à la CIVI laquelle adressera le dossier complet au Fonds de garantie pourra, sous certaines conditions, leur faire l’avance des indemnités dues, au nom de la solidarité nationale, avant de se retourner contre le/s responsable/s.

Lorsque la CIVI relève son incompétence, il sera alors loisible pour les victimes de saisir la SARVI au regard de ses conditions moins strictes (voir notre article précédent)

I- Quelles sont les conditions de saisine de la CIVI ?

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit l’ensemble des conditions de saisine de la CIVI :

1) La CIVI peut être saisie par toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

2) La victime doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national.

3) Les atteintes occasionnées à la victime ne doivent pas :

- pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
- entrer dans le champ d’application de l’article 53 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou de l’article L. 126-1 du Code des assurances ou encore du chapitre Ier de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

4) Les faits reprochés à l’auteur doivent avoir :

- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois ;
- soit été prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (viol, inceste et autres agression sexuelles) , 224-1 A à 224-1 C (réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage), 225-4-1 à 225-4-5 (traite des êtres humains), 225-5 à 225-10 (proxénétisme et infractions qui en découlent), 225-14-1 (travail forcé) et 225-14-2 (réduction en servitude) et 227-25 à 227-27 (atteintes sexuelles sur les mineurs âgés de 15 ans et de plus de 15 ans) du Code pénal.

Par ailleurs, l’article 706-14 du Code de procédure pénale précise qu’une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12 du Code de procédure peut être obtenue par :

- toute personne victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant,
- ne pouvant obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice,
- se trouvant de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave,
- lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Enfin, les dispositions de l’article 706-14 du Code de procédure pénale sont encore applicables aux personnes mentionnées à l’article 706-3 du Code de procédure pénale qui, victimes d’une atteinte à la personne prévue par cet article, ne pouvant prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois.

II- Quelle est la CIVI compétente ?

L’article R. 214-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la CIVI territorialement compétente est, au choix du demandeur :
- Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s’il réside sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer) ;
- Soit, si une juridiction pénale a été saisie sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer), celle dans le ressort de laquelle cette juridiction à son siège.

A défaut, la CIVI territorialement compétente est celle du Tribunal judiciaire de Paris.

En cas de pluralité de victimes d’une même infraction, la CIVI saisie par l’un d’entre eux peut être également saisie par les autres quel que soit leur lieu de résidence.

III- Dans quel délai faut-il saisir la CIVI ?

A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’1 an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction pénale.

Toutefois, la CIVI relève la victime de la forclusion :

- lorsque l’avis de la juridiction informant la victime de sa faculté possibilité de saisir la CIVI ne lui a pas effectivement été donnée ;
- ou lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ;
- ou lorsque la victime a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

IV- Comment se déroule la procédure devant la CIVI.

Une fois la requête comportant une demande d’indemnité et les pièces justificatives adressées par lettre recommandée avec AR ou déposées contre récépissé auprès du greffe de la CIVI, ce dernier communique le dossier complet au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) pour étude.

Le FGTI est tenu de présenter son offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Deux situations se présentent à la victime :

1) En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le FGTI transmet le constat d’accord au Président de la CIVI aux fins d’homologation.

Ensuite, la décision du Président de la CIVI est notifiée sans délai à la victime et au FGTI.

Enfin, le FGTI règle l’indemnité à la victime à réception de la décision d’homologation.

Attention ! La victime dispose seulement d’un délai de 2 mois pour répondre à l’offre formulée par le FGTI.

2) En cas de refus motivé du FGTI, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, ou d’absence de réponse de la victime dans le délai de 2 mois ou de refus d’homologation du Président de la CIVI, la procédure d’indemnisation d’infractions devient judiciaire.

En cas de refus de l’offre, d’absence de réponse à l’offre du Fonds de Garantie des Victimes dans les 2 mois, de refus d’homologation ou de refus motivé du Fonds de Garantie des Victimes, la procédure d’indemnisation devient judiciaire.

La CIVI instruit alors la requête et étudie les pièces produites par les parties.

Toutes les parties (la victime ou son Conseil, le Procureur de la République et le FGTI) présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l’audience.

La victime demanderesse et le FGTI doivent être convoqués au moins 2 mois à l’avance.

Après débat en audience non publique, la décision d’indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au FGTI.

Si aucun appel n’est interjeté, le FGTI doit procéder au versement de l’indemnité fixée par la CIVI dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision.