Auteur : Mel_C  

CFES

= Comité français d'éducation pour la santé

Le Comité français d'éducation pour la santé ou CFES est une association française créée en 1972 et dissoute en décembre 2002.

>>>Historique

En août 1972, le CFES a remplacé le Centre national d'éducation sanitaire démographique et sociale créé en 1945. Le CFES travaille en étroite collaboration avec les comités régionaux et départementaux d’éducation pour la santé qui relaient et amplifient sur le terrain les campagnes nationales et, surtout, impulsent des actions locales répondant aux besoins spécifiques des régions et des départements. Il édite la revue La Santé de l'homme, créée en 1942.
Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Comité français d'éducation pour la santé a été remplacé par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), un établissement public administratif de l'État aux missions élargies.

>>> Missions

Mandatée par le ministère de la Santé pour concevoir et mettre en œuvre les grandes actions de promotion de la santé : communication, information et éducation.
Pour ce faire le CFES a mis en œuvre des actions nationales définies avec le ministère des Affaires sociales et dorénavant avec le Fonds national de prévention, d’éducation et d'information sanitaires de l’Assurance maladie ; réalise et coordonne des actions spécifiques, en relation avec les organismes publics qui l’en mandatent ; observe et mesure les évolutions des attitudes et comportements de la société vis-à-vis de la santé ; s’attache à favoriser un ancrage profond, grâce aux actions de proximité, des messages d’éducation et de promotion de la santé.
Le CFES se voit confier d'importants budgets dès 1976, avec la mise en œuvre de programmes pluriannuels d'éducation sanitaire et sociale. Son budget de fonctionnement, d’environ 84 millions d’euros en 1993, provenait principalement de l’État, de l’Assurance maladie, de la CNAV et de la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Le CFES était composé de 45 salariés en 1993.

>>> Campagnes

Dès 1976, l'État confie au CFES la mise en œuvre de programmes pluriannuels de prévention en santé publique, et le dote d'importants moyens budgétaires. Les premières campagnes télévisées sont ainsi réalisées sur la lutte contre le tabagisme en 1976 ou l'abus de médicaments en 1980, suivies par la lutte contre l'alcoolisme en 19841. Cette première campagne télévisée déclinée en 8 spots différents contre l'alcoolisme remporte un succès considérable avec son accroche Un verre ça va, trois verres, bonjour les dégâts, inventée par le publicitaire Daniel Robert. Ce dernier sera aussi à l'origine d'une autre campagne emblématique, Tu t'es vu, quand t'as bu ?, initiée en 1991 et poursuivie avec de nouveaux spots en 1995. D'autres slogans restent dans la mémoire collective : en 1986), Le Sida, il ne passera pas par moi (1987), Les préservatifs préservent de tout. De tout, sauf de l'amour (1989) ou Fumer c'est pas ma nature (parodie du cow boy emblématique du cigarettier Marlboro en 1991).
Pour renforcer la notoriété de ses campagnes, le CFES fait appel à de nombreux réalisateurs célèbres ou en devenir, tels que Gérard Jugnot (Alcool 1991), Patrice Leconte (Drogues 1991), Michel Gondry (Accidents domestiques 1992) ou Jean Becker (Alcool 1984 et 1995). Les campagnes de lutte contre le sida bénéficient tout particulièrement du recours à des célébrités avec Jean-Jacques Beineix (1987), Claude Miller (1995), Emir Kusturica (1996), Tonie Marshall (1997), Patrice Chéreau (1999) et Raymond Depardon (2000).
En comparaison, le CFES a peu recours à des comédiens connus, avec les exemples de Claire Nadeau (Accidents cardiaques 1986), Jean-Louis Trintignant (Sida 1996), Martin Lamotte (Chutes de ski 2000), ou en devenir tels que Lorànt Deutsch et Jocelyn Quivrin (Tabac 1997).
Le CFES assure la réalisation des campagnes de lutte contre le sida depuis 1987, avec une interruption entre 1989 et 1994 où cette thématique est confiée à l'Agence française de lutte contre le sida (AFLS). L'AFLS réalise ainsi en 1989 la première campagne contre le sida à destination d'un public ciblé particulièrement touché, les homosexuels2, avant celle du CFES à destination des habitants des DOM en 1998.

Auteur : Mel_C  

DMLA

= dégénérescence maculaire liée à l'âge

La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) ou dégénérescence maculaire sénile est une maladie de la rétine provoquée par une dégénérescence progressive de la macula, partie centrale de la rétine, qui peut apparaître à partir de l'âge de 50 ans, et plus fréquemment à partir de 65 ans, provoquant un affaiblissement important des capacités visuelles, sans toutefois les anéantir. C'est la première cause de malvoyance après 50 ans dans les pays développés1. Bien que certaines dystrophies affectent les personnes plus jeunes, on maintient le terme DMLA.

Les causes précises de cette maladie restent inconnues ; la maladie est probablement polygénique et multifactorielle, avec des facteurs génétiques de susceptibilité (« prédisposants ») et d'autres facteurs, au contraire, « protecteurs ».

La rétine est un réseau de récepteurs visuels et de nerfs. Il se trouve sur la choroïde, un réseau de vaisseaux sanguins alimentant la rétine avec le sang. Dans la forme (non exsudative) sèche, des débris cellulaires appelés drusen s'accumulent entre la rétine et la choroïde, ce qui peut amener la rétine à se détacher. Dans la forme (exsudative) humide, plus grave, les vaisseaux sanguins se développent à partir de la choroïde et ce, derrière la rétine. Cela peut aussi amener la rétine à se détacher. Cela peut être traité avec la coagulation au laser ou avec des médicaments qui stoppent le processus et parfois même qui inversent la croissance des vaisseaux sanguins.

Cependant, aucun remède traitant la maladie jusqu'au bout n'a été trouvé. Les traitements existants permettent seulement de ralentir son évolution.

Auteur : Mel_C  

IGN

= Institut national de l'information Géographique et forestière

L'Institut national de l'information Géographique et forestière est un établissement public à ca-ractère administratif ayant pour mission d'assurer la production, l'entretien et la diffusion de l'information géographique de référence en France. Avant l'intégration de l'inventaire forestier national le 1er janvier 2012, il était nommé Institut géographique national, dénomination dont il conserve le sigle IGN, institut lui-même créé par un décret du 26 juin 1940 succédant au Service géographique de l'Armée (SGA), dissout en 1940.
L'IGN est créé par décret le 26 juin 1940 (signé par Albert Lebrun et Philippe Pétain) et succède au Service géographique de l'Armée (SGA) fondé en 1887 et dissous en 1940. Le fonds de cartes anciennes est alors divisé en deux lots : un qui reste à l'Institut et l'autre qui rejoint les archives militaires de Vincennes. Le général Louis Hurault, qui fut à l'origine de ces modifications, est le premier directeur de l'IGN. Il en négocie les statuts et tente, en vain, de récupérer le matériel saisi par les Allemands. Une loi de dix articles est signée le 14 septembre 1940 afin de définir les fonctions de l'IGN. Les statuts sont signés le 8 avril 1941. Ils mettent notamment en place l'École nationale des sciences géographiques afin de former des ingénieurs cartographes.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, l'IGN fait un usage notoire de faussaires. Les carto-graphes, compétents en calligraphie, utilisent donc le matériel nécessaire à la production de faux papiers (disponible à l'Institut). Certains ingénieurs de l'IGN étaient en contact avec les ser-vices de renseignements alliés basés à Londres. Ils font notamment parvenir clandestinement à Londres un jeu complet de cartes couvrant la France et l'Afrique du Nord afin de remplacer le fonds détruit dans un bombardement. De plus, les agents de l'IGN participent activement à la résistance armée à partir du printemps 1943. Plusieurs agents sont fusillés par les Allemands ou meurent au combat. Entre septembre 1944 et le 8 mai 1945, l'IGN se met au service du gou-vernement provisoire et une grande partie de son personnel et de ses moyens se transforment en « Service géographique militaire ». À la fin de la guerre, l'IGN reçoit les remerciements du général Bradley et du général Eisenhower.
Entre 1945 et 1946, le débat est intense concernant l'avenir de l'IGN, dernière création de la Troi-sième République. .Un décret est finalement signé le 8 avril 1946. Il confirme l'appartenance de l'IGN au ministère des Travaux publics et met en place la « Section géographique de l'état-major de l'Armée », chargé de répondre aux besoins militaires.
En 1947, l'IGN reçoit la mission de couvrir l'ensemble de la France, mais aussi tous les terri-toires dépendants, comme l'Afrique du Nord, l'Afrique occidentale, Madagascar, les États asso-ciés d'Indochine et les départements et territoires d'Outre-Mer. La tâche est considérable avec plus de 12 millions de km2 à couvrir. L'indépendance de ces pays aura pour conséquence la création de services nationaux dans chaque pays.
L’IGN réalise l’inventaire forestier national, un inventaire permanent des ressources forestières métropolitaines conduit indépendamment de toute question de propriété et prévu par le Code Forestier (article L.151-1). Les données collectées dans le cadre de l’inventaire forestier national permettent de "connaître l’état, l’évolution dans le temps et les potentialités de la forêt fran-çaise".

Auteur : Mel_C  

FSPOEIE

= Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est un régime spécial de Sécurité sociale au sens des articles L.711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale. Il a été créé par l'article 3 de la loi du 21 mars 1928 afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers d’État. Le FSPOEIE assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels de l’État.

La particularité de ce régime porte sur la nature même des établissements industriels de l'État employeurs et sur les modes de rémunération. Ces rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne pour la majorité des ouvriers (96 %).

Par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965, la gestion administrative, financière et comptable du fond a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette gestion s'effectue sous l'autorité de ministre chargé des finances, représenté par la direction du budget

Auteur : Mel_C  

DNPAF

= Direction nationale de la Police aux frontières

La direction nationale de la Police aux frontières (DNPAF), anciennement appelée Police de l'air et des frontières, est une direction active de la Police nationale chargée de lutter contre l'immigration irrégulière et de contrôler les frontières en France. Elle pilote l'activité de la filière « police aux frontières » dans les services territoriaux des DDPN/DTPN. Elle comprend deux services interministériels : l'état-major opérationnel des frontières et l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants.

La DNPAF assure plusieurs missions :

- veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontalière ;
- lutter contre l’immigration irrégulière sous toutes ses formes (filières, ateliers de travail illégal recourant à la main d'œuvre étrangère, officines de faux documents administratifs) ;
- concourir à la sûreté des moyens de transport internationaux ;
- assurer les missions de police aéronautique (sécurité générale des ports et aéroports) ;
- contribuer à l’éloignement effectif des étrangers séjournant irrégulièrement en France.

La direction nationale de la police aux frontières est dirigée par Valérie Minne (conseil des ministres du 31 octobre 2023)

La direction nationale de la police aux frontières est chargée du contrôle aux frontières, de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité et de la lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que de la gestion opérationnelle des centres de rétention administrative. Elle coordonne également l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Son champ d'intervention comprend la sûreté des moyens et infrastructures de transports internationaux, la centralisation des informations relatives aux flux et risques migratoires et leur analyse à des fins opérationnelles. Enfin, cette direction est en charge de la mise en œuvre de dispositifs de coopération opérationnelle internationaux en matière de gestion des frontières.

La DNPAF coordonne par ailleurs les moyens aériens et maritimes de la police nationale et constitue la direction référente drones et lutte anti-drones.

La DNPAF est également chargée de la coopération internationale opérationnelle dans les domaines de sa compétence.

Dans le domaine de la lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière organisée (filières, ateliers de travail illégal, emploi d'étrangers sans titre, officines de fabrication de faux documents…), le dispositif opérationnel de la DNPAF est conduit par l'OLTIM ainsi que ses antennes et détachements.

Auteur : Mel_C  

TEOM

= Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe sur les déchets ménagers (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM en France) est une taxe payée par tout propriétaire (ménages, entreprises…) d’un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonéré. La TEOM est donc un impôt dû par le contribuable – contrairement à une redevance, versée par un usager en fonction du service rendu. Elle contribue au financement de la collecte et du traitement des déchets. Elle pourrait selon certains être assimilée à un prélèvement obligatoire. Toutefois, elle n'en a pas la qualité officielle reconnue par l'administration.

En France, La TEOM a été instaurée en 19264 afin de pourvoir aux dépenses du service d’enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal.

Le code général des impôts la prévoit à l'article 16095. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui assurent, au moins, la collecte des déchets des ménages, peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères est donc une taxe facultative ; la collectivité peut décider de ne pas l'instituer et, dans ce cas, le service sera financé par son budget général ou par la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Auteur : Mel_C  

ORTC

= ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel

L’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (ORTC) ou ordonnance de règlement est une décision prise par le juge d’instruction en charge d’une information judiciaire. L’ordonnance de mise en accusation est l’équivalent mais en matière criminelle (meurtre, viol, banditisme). Elle intervient à la fin de la procédure devant le juge d’instruction lorsque ce dernier estime avoir terminé son enquête.

Il s’agit des conclusions du juge d’instruction. Aux termes de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation, il explique les motivations qui selon lui démontrent la culpabilité du mis en examen. Il peut en application de l’article 177 du Code de procédure pénale rendre une ordonnance de non-lieu en estimant que le mis en examen n’est pas coupable des faits reprochés ou qu’il n’existe pas assez de preuve. C’est un cas relativement rare.

C’est véritablement l’article 179 du Code pénal qui couvre l’ordonnance de renvoie devant le Tribunal correctionnel. Dés la notification de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, il est mis fin à la détention provisoire, à l’assignation à domicile ou au contrôle judiciaire. Le juge d’instruction peut par une autre ordonnance ordonner la prolongation de ces mesures s’il estime qu’elles sont nécessaires.

L’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel va fixer les faits et les qualifications pénales pour le mis en examen. Il demeure présumé innocent jusqu’à son procès, mais il sait exactement de quoi il sera accusé et sur quelle période.

Cette ordonnance n’est pas susceptible d’appel sauf si la procédure faisait l’objet d’une co-saisine de plusieurs juges d’instructions et qu’elle n’aurait pas été signée par les deux juges ou si le mis en examen estime que les faits devraient être qualifiés de crime et non pas de délit.

Cette ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel doit être motivée. Elle doit préciser les éléments à charge (donc qui retiennent que le mis en examen est coupable) et à décharge (ceux qui permettent d’exclure sa responsabilité). L’ordonnance doit se référer aux réquisitions du procureur de la république (qui interviennent donc avant) ainsi qu’au mémoire des parties.

Si l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne constitue pas un moment fort pour la défense vu qu’aucun appel n’est possible de cette décision, elle constitue un premier acte au procès pénal.

Auteur : Mel_C  

PSE

= Placement sous surveillance électronique.

En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 :

Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) 1, créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable.

Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un régime de surveillance électronique instauré par la loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, il a été élargi à la « surveillance de sûreté » par la loi sur la rétention de sûreté de février 20084. Autrement dit, il ne s'agit pas simplement d'une alternative à l'incarcération, mais peut se poursuivre après la fin de la peine de prison, d'abord dans le cadre d'une surveillance socio-judiciaire, et ensuite dans le cadre de la « surveillance de sûreté ».

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaure la détention à domicile sous surveillance électronique (« DDSE ») qui remplace le placement sous surveillance électronique et peut être prononcée pour les peines inférieures ou égales à six mois d'emprisonnement.

>>> Technologie

Plusieurs technologies existent. La plus connue est une sorte de montre bracelet (dit bracelet électronique) qui contient une puce électronique pouvant être repérée à distance, grâce à un système de géolocalisation (GPS), par les autorités policières ou pénitentiaires. En outre, l'émetteur « permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui peut faire l'objet d'un enregistrement ».

Un fichier, ou système de traitement de données, a été constitué par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive à cette finalité. Les données sont conservées pendant la durée du placement sous surveillance, et ensuite pour une période de dix ans.

Les enjeux technologiques associés sont relativement clairs même si leur solution n'est pas actuellement confirmée :

— INVIOLABILITE : le bracelet ne doit pas pouvoir être facilement retiré ou désactivé.
— DETECTABILITE : la puce doit pouvoir être facilement détectée par les autorités même depuis une grande distance.
— FIABILITE : comme tout système électronique, la panne n'est pas exclue ; mais ses conséquences seraient sans doute mal perçues par le public.
— RESPECT DE LA VIE PRIVEE : les détenus ou personnes sous contrôle judiciaire doivent voir leurs mouvements limités et pouvoir être retrouvés en cas de fuite ; mais cela ne doit pas être une intrusion dans les détails quotidiens de la vie privée de l'individu.

>>> Conditions matérielles devant être remplies

— Avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique).
— Obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.
— S’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique.

Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité effectuée par le SPIP.

>>> Fonctionnement du dispositif

La personne assignée porte exclusivement à la cheville un bracelet comportant un émetteur. Dans de très rares cas, le juge de l'application des peines (ou le magistrat compétent) peut décider d'autoriser la pose du bracelet au poignet, pour raisons médicales, de handicap ou de contraintes professionnelles particulières (moniteurs de ski par exemple). Cet émetteur transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Ce récepteur envoie à un centre de surveillance diverses informations (messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne placée dans le lieu d’assignation).

En cas de violation de ses obligations par la personne assignée (non-respect des heures d’assignation, tentative d’enlèvement du bracelet…), le système avertit le centre de surveillance par une alarme.

>>> La détention à domicile sous surveillance électronique

La DDSE est prononcée soit en tant que peine principale, soit comme aménagement de peine. Elle comporte un système électronique de contrôle à distance de la présence ou de l’absence d’une personne sur un lieu où elle a été assignée par décision de justice. La DDSE a été instaurée par la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en 2020.

>>> Autorité compétente pour un placement sous surveillance électronique fixe

La détention à domicile sous surveillance électronique peut être ordonnée :

— soit par le juge de l'application des peines (JAP) à l’égard d’une personne condamnée à une peine privative de liberté ;
— soit par la juridiction de jugement dès l’audience de jugement, avec ou sans exécution provisoire.

>>> Personnes pouvant faire l'objet d’une détention à domicile sous surveillance électronique

Les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas six mois doivent faire l'objet d’une telle mesure, sauf impossibilité résultant de la personne ou de la situation du condamné (article 132-19 du CPP).

Les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an peuvent faire l'objet d’une telle mesure, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle.

>>> Le placement sous surveillance électronique mobile

Selon la CNIL, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de diverses mesures d'exécution de peines :

— libération conditionnelle
— suivi sociojudiciaire
— surveillance judiciaire (art. 131-36-9 et suivants du code pénal).

De plus, la loi sur la rétention de sûreté de février 2008, instaurant notamment la Rétention de sûreté en France, a aussi instauré la « Surveillance de sûreté en France », qui peut comprendre le PSEM.

Selon la CNIL, « le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin ».

>>> Autorité compétente pour un placement sous surveillance électronique mobile

Le juge de l'application des peines (JAP).

>>> Personnes pouvant faire l'objet d’un placement sous surveillance électronique mobile

Sont susceptibles de faire l'objet d’une telle mesure :

• Les personnes condamnées à une peine supérieure à 7 ans d'emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire.
• Les personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans d'emprisonnement relative à une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru.
• Les personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle relative à une peine permettant le prononcé d'une surveillance de sûreté.

Le PSEM peut être contesté en cas de risques pour la santé de la personne7.

>>> Modalités d'exécution

 Procédure d’octroi

Un an au moins avant la date de la libération, le JAP doit demander l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ; un examen de dangerosité est effectué par deux experts ; le service pénitentiaire d’insertion et de probation effectue une enquête socio-éducative et une enquête de faisabilité technique.

Avant d’être placée sous surveillance électronique, la personne concernée doit donner son accord par écrit.

La décision est prise selon les formes prescrites selon le cadre dans lequel est prononcé le PSEM :

— suivi socio-judiciaire
— surveillance judiciaire
— libération conditionnelle
— surveillance de sûreté

> Obligations d’une personne placée sous surveillance électronique

La détention à domicile sous surveillance électronique impose, pour le placé, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte :

— de l'exercice d'une activité professionnelle par le placé ;
— du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ;
— de sa participation à la vie de famille ;
— de la prescription d'un traitement médical.

La détention à domicile sous surveillance électronique comporte également obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge.

Le condamné placé sous surveillance électronique peut également être soumis aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

>>> Juge territorialement compétent pour le suivi et l'éventuelle révocation de la mesure

Lorsqu'il a été accordé une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines (JAP) territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné fixé par la décision ayant accordé la mesure.

Le détenu est suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la juridiction où se trouve le lieu de placement.

>>> Conséquence en cas de non-respect de la mesure

Le JAP peut prononcer la suspension de la mesure. Dans ce cas, il doit tenir le débat contradictoire dans le délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, à défaut de quoi la personne est replacée sous surveillance électronique si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Le JAP peut également retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du CPP, d’une nouvelle condamnation ou du refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire.