Auteur : Mel_C  

FSPOEIE

= Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est un régime spécial de Sécurité sociale au sens des articles L.711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale. Il a été créé par l'article 3 de la loi du 21 mars 1928 afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers d’État. Le FSPOEIE assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels de l’État.

La particularité de ce régime porte sur la nature même des établissements industriels de l'État employeurs et sur les modes de rémunération. Ces rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne pour la majorité des ouvriers (96 %).

Par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965, la gestion administrative, financière et comptable du fond a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette gestion s'effectue sous l'autorité de ministre chargé des finances, représenté par la direction du budget

Auteur : Mel_C  

S A U

= Surface Agricole Utile

La surface agricole utilisée (SAU) est un instrument statistique destiné à évaluer la surface foncière déclarée par les exploitants agricoles comme utilisée par eux pour la production agricole, différente de la SAT (surface agricole totale).
Selon la FAO, les terres cultivées sont « les terres dont au moins 30 % de la superficie est soumis à l'agriculture ou à la production animale2 ».
La SAU est composée des :

- terres arables (grandes cultures, cultures maraîchères, arboriculture, les cultures fourragères, prairies artificielles…) ;
- surfaces toujours en herbe (prairies permanentes, alpages) ;
- cultures pérennes (vignobles, vergers…) ;
- les jardins familiaux des agriculteurs.

Elle n'inclut pas les bois et forêts. Elle comprend en revanche les surfaces en jachère, c’est-à-dire les terres retirées de la production (gel des terres). Ces terres sont comprises dans les terres arables.
*Pour chaque exploitation, la SAU est affectée à la commune du siège de l'exploitation agricole, mais une exploitation peut déclarer des terres éclatées sur plusieurs communes. La SAU des exploitations des communes littorales ne correspond donc pas à la SAU des communes littorales.
La SAU française représente environ 29 millions d'hectares, soit environ la moitié (54 %) du territoire national. Elle se répartit en terres arables pour 62 %, en surfaces toujours en herbe pour 34 % et en cultures pérennes pour 4 %. Cette surface totale se décompose en :

- Terres arables (18,4 millions d'ha) dont céréales (9,4), prairies temporaires et fourrages annuels (4,9), oléagineux (2,3), autres cultures annuelles (1,3) et jachères (0,5) ;
- Cultures permanentes : vergers, vignes (1) ;
- Prairies permanentes (7,7) ;
- Autres surfaces agricoles utilisées hors exploitation (1,9) dont prairies collectives et hors champ (1,8) jardins et vergers familiaux (0,1).

Cette surface est en baisse continue à cause de l'augmentation des surfaces boisées et surtout artificialisées (environ 3,4 millions d'hectares de surfaces bâties, revêtues ou rendues impropres à la culture):

- Le non-bâti (0,8 million d'ha) correspond à des surfaces comme les chantiers, carrières, cours, jardins d'agrément, terrains vagues, cimetières) ;
- Les sols revêtus (1,7 million d'ha) sont les parkings et les routes ;
- Les sols bâtis (0,9 million d'ha) reçoivent de nouvelles constructions.

Auteur : Mel_C  

DUERP

= Document unique d’évaluation des risques professionnels

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. Pour réaliser le DUERP, l'employeur recense et évalue d'abord les risques présents dans l'entreprise. Ensuite, il consigne dans le DUERP le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Nous faisons un point sur la réglementation.

L'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur. Elle s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.

> Principes généraux de prévention

Les 9 principes généraux qui régissent l'organisation de la prévention sont les suivants :
• Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger
• Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
• Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
• Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
• Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
• Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
• Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
• Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
• Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention.

> Démarche d'évaluation des risques professionnels

La démarche d'évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :

1. Préparation de l'évaluation des risques
2. Identification des risques
3. Classement des risques
4. Proposition des actions de prévention.

L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

> Exemple :

Les escaliers et l'électricité représentent un danger dans l'entreprise.
L'électrocution en changeant une ampoule ou la chute dans un escalier sont des risques.

Cette démarche présente des particularités en fonction de l'effectif de l'entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus).

Auteur : Aigle  

BIRD
Banque internationale pour la reconstruction et le développement

ballons Invendus Retrouvés Détruits

Auteur : Aigle  

SCOP :
Société coopérative ouvrière de production

Suivre le Chemin Ouvert dans le Pré

Auteur : Mel_C  

C N L E

= Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) est une instance représentative des principaux décideurs et acteurs, institutionnels ou associatifs, impliqués dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est chargé d'observer l'évolution de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion en France, et d'assister le Gouvernement, par ses avis, sur toutes les questions de son champ d'expertise.

Auteur : Aigle  

PACS PActe Civil de Solidarité
ou Pas de car le samedi

Auteur : Mel_C  

J A F

= Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat du Tribunal judiciaire qui intervient dans des situations de contentieux familiaux. Il peut être saisi par une personne seule ou conjointement, par des couples mariés ou non, et pour diverses raisons : procédure de divorce ou séparation des couples non mariés, désaccords concernant l’obligation alimentaire, etc. (voir toutes les compétences du JAF).
Avant de saisir le JAF, il est préférable d’avoir tenté une médiation familiale, sous peine d’irrecevabilité de la demande (en savoir plus). Si cette tentative a échoué, la manière dont vous devrez saisir le JAF dépendra de l’objet de votre demande. Il n’est, par exemple, pas toujours obligatoire de recourir à un avocat pour saisir le JAF (voir comment saisir le JAF avec ou sans avocat). Il est par ailleurs possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence si cela est nécessaire (voir la procédure d’urgence).
Une fois le JAF saisi, chacune des parties reçoit une convocation et doit être présente le jour de l’audience, en personne ou bien représentée par un avocat (en savoir plus sur la préparation et le déroulement d’une audience JAF).
Le Juge aux Affaires Familiales intervient après saisie d’une ou plusieurs parties, que les couples soient mariés ou non, dans le cadre d’une procédure :
- Orale : à chacune de ses audiences, les deux parties doivent être présentes ou représentées par un avocat
- Contradictoire : les deux parties doivent avoir la même connaissance de l’ensemble du dossier, échanger toutes les pièces et ont un droit de réponse