Auteur : Mel_C  

CNRACL

= Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd'hui plus de deux millions d'agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Créée par l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945, la CNRACL est devenue l’un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale. Établissement public à caractère administratif de l’État, elle est gérée par la Direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle est régie par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 pour ce qui concerne sa nature juridique, son financement, et son fonctionnement institutionnel1.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales fonctionne selon le principe de la répartition : elle assurait, en 2010, grâce aux cotisations versées par 2 millions d’actifs cotisants, le paiement des retraites de 990 000 pensionnés relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Fixés par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les droits de ses affiliés, actifs et retraités, s’apparentent étroitement à ceux des fonctionnaires de l’État. Il s'applique à toutes les collectivités de métropole et des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’originalité de la Caisse nationale est d’être le seul régime spécial de sécurité sociale dont le conseil d’administration comporte en son sein des représentants des employeurs et des salariés élus tous les six ans, dans les 9 mois suivant les élections municipales.

Auteur : Aigle  

EARL :
Entreprise agricole à responsabilité limitée
ou
Entrainer Arthur à se ReLire

Auteur : Mel_C  

Ma foi ! Mieux vaut tard .... que jamais, ma p'tite m'dame ! EARL est une sigle entré quasiment dans le langage courant comme LOL, SARL, TVA... ! Par contre Arthur doit probablement ^tre un footballeur de l'OAC !!!

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OQTF

= Obligation de quitter le territoire français

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers prévue en droit français par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'OQTF est créée par la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Elle évolue en 2018 à l'occasion de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'affaire Lola en 2022 et l'affaire Philippine en 2024, relancent les polémiques sur cette mesure administrative d'éloignement des étrangers.
À la décision d'OQTF peut s'ajouter une interdiction de retour sur le territoire français, car il s’agit de deux décisions administratives distinctes, et cumulatives. Ces deux décisions administratives ne doivent pas être confondues avec la peine d'interdiction de territoire français.
L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, lorsqu'un préfet refuse — pour un motif autre que la menace à l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour — ou retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d'office si elle ne quitte pas le territoire et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation particulière car elle découle de la décision du refus de séjour.
D'après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État — membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen3 ou de la Suisse — à quitter le territoire français lorsqu'il constate que le ressortissant ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La loi du 24 juillet 2006 visait à rendre plus efficace la procédure d'éloignement et à soulager des tribunaux déjà surchargés par le contentieux de dossiers d'étrangers. Mais l'effet est inverse : la loi supprime la possibilité d'un recours gracieux auprès de la préfecture ; et la décision préfectorale de refus de séjour assortie d'une OQTF ne peut plus être attaquée devant le tribunal administratif que dans le délai d'un mois. Ces recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent donc davantage les tribunaux administratifs.

> RECOURS : En 2022, un étranger obligé de quitter le territoire dispose de deux recours contentieux cumulatifs au tribunal administratif, dont l’un seulement (le recours pour excès de pouvoir) est suspensif ; et d’un recours devant le juge judiciaire (le juge des libertés et de la détention) dans le cas où l'OQTF s'accompagne d'un placement en rétention administrative. Des recours administratifs, gracieux (demande à l’administration de reconsidérer sa position) ou hiérarchique (courrier au ministre pour lui demander de réformer la décision qui a été prise par son administration), sont possibles mais peu courants ; ils sont, de plus, non suspensifs et ont de faibles chances d’aboutir.
Les articles R776-1 à R776-9-1 du code de justice administrative régissent la procédure de recours.

> STATISTIQUES :En 2018, le ministère de l'Intérieur a prononcé 132 978 mesures d'obligation de quitter le territoire français. 30 276 départs ont été dénombrés cette année-là, dont 19 957 sous l'effet d’une mesure administrative. Emmanuel Macron avait, au début de sa première présidence, évoqué un objectif de 100% du taux d'exécution des reconduites à la frontière (censées être appliquées à la fin du délai de 30 jours pour les OQTF qui ne font pas l'objet d'un recours) ; mais le taux d'exécution des mesures d'OQTF s'établissait à environ 15 % en 2018, démontrant que les mesures d'éloignement prises n'étaient que très rarement exécutées. Le taux d'exécution de ces mesures d'éloignement ne cesse de diminuer ces dernières années (13,5% en 2017, 12 % en 2019, puis, avec la crise du Covid-19, seulement 6,9% en 2020 et 5,6% au premier semestre 2021).
Ce faible taux d'exécution s'explique par le fait que de très nombreuses mesures d'éloignement sont prononcées à l'encontre de gens inéloignables, soit parce que ces mesures sont abusives et déclarées illégales par les juridictions, soit parce que les pays d'origine ne coopèrent pas, l'éloignement échoue alors en raison de l'absence de laisser-passer consulaire, normalement délivré par le pays dont est issue la personne concernée

> ECONOMIE : Certaines OQTF sont prononcées contre des jeunes formés sur des métiers en tension.

Auteur : Mel_C  

I T F

= interdiction de territoire français

Les lois et les pratiques concernant l'expulsion des étrangers condamnés varient selon les pays et les époques.
L’expulsion peut être prononcée, comme mesure administrative « si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ». La menace est souvent appréciée par les condamnations pénales.
Par ailleurs, les tribunaux peuvent prononcer une interdiction du territoire français, en complément d’une condamnation de crimes ou délits4. Cette mesure existe depuis la loi du 31 décembre 1970 sur la lutte contre la toxicomanie. L'interdiction du territoire français peut être prononcée, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de trafic d’armes, de faux, de terrorisme, de faux-monnayage ou de crimes et délits de guerre.

Auteur : Mel_C  

SGDN

= Secrétariat général à la Défense Nationale

Le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), anciennement secrétariat général à la Défense nationale (SGDN), est un organisme interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre français. Il est chargé d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale et d'assurer le secrétariat du Conseil de défense et de sécurité nationale. Depuis le 17 août 2020, le secrétaire général est le préfet Stéphane Bouillon.
Sous la Ve République, le SGDSN est un rouage essentiel du pouvoir exécutif. Ses missions sont la protection de l'État contre les cyberattaques ; la prévention et de la gestion des crises (attaques terroristes, épidémies…) à la protection du secret de la défense nationale.
Cinq autres secrétaires généraux gouvernementaux existent : le secrétariat général du gouvernement, le secrétariat général de la Mer, le secrétariat général des Affaires européennes, secrétariat général à la Planification écologique et le secrétariat général pour l'investissement.

> Historique :

Dès 1906 fut créé un Conseil supérieur de la Défense nationale (CSDN), organisme d'étude qui réunissait périodiquement les ministres de la Guerre, des Affaires étrangères et de l'Intérieur. La permanence du besoin d'une coordination s'affirmait déjà et n'a jamais cessé depuis lors.
Entre 1921 et 1939, tirant les leçons de la Première Guerre mondiale, le gouvernement confiait à un conseil supérieur de la Défense nationale et à son secrétariat général permanent, la préparation des mesures de mobilisation humaine, économique et administrative pour le temps de guerre.
Après la Seconde Guerre mondiale, la coordination de la Défense fut assurée par un seul organisme, l'état-major général de la Défense nationale, devenu par la suite état-major permanent du Président du conseil.
En 1950 fut réinstauré le partage des rôles entre le secrétariat général permanent de la Défense nationale (SGPDN) et un état-major combiné des forces armées, placés tous les deux sous l'autorité du chef du gouvernement.
Sous la Cinquième République, après quelques années, 1962 vit de nouveau la dissociation des deux compétences entre un état-major des armées dépendant du ministère de la Défense et le SGDN, placé sous l'autorité du Premier ministre. Dans le même temps, l'évolution de la notion et des réalités de la Défense et de la Sécurité orientait les missions du SGDN vers un cadre plus large.
Au 13 janvier 2010, le secrétariat général à la Défense élargit ses missions et devient le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale en absorbant le secrétariat général du conseil de la sécurité intérieure créé en 2002.
Á compter de 2024, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de politique nucléaire, le haut-commissaire à l'Énergie atomique lui est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire.

Auteur : Mel_C  

SGDSN

= Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale

Le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), anciennement secrétariat général à la Défense nationale (SGDN), est un organisme interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre français. Il est chargé d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale et d'assurer le secrétariat du Conseil de défense et de sécurité nationale. Depuis le 17 août 2020, le secrétaire général est le préfet Stéphane Bouillon.
Sous la Ve République, le SGDSN est un rouage essentiel du pouvoir exécutif. Ses missions sont la protection de l'État contre les cyberattaques ; la prévention et de la gestion des crises (attaques terroristes, épidémies…) à la protection du secret de la défense nationale.
Cinq autres secrétaires généraux gouvernementaux existent : le secrétariat général du gouvernement, le secrétariat général de la Mer, le secrétariat général des Affaires européennes, secrétariat général à la Planification écologique et le secrétariat général pour l'investissement.

> Organisation et missions :

Le SGDSN constitue un service du Premier ministreC 1. Il assure le secrétariat du Conseil de Défense et de Sécurité nationale (CDSN). Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels concernés, les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.
Le SGDSN assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de Défense et de Sécurité nationale. À ce titre :

1. il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de Défense et de Sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
2. en liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de Défense et de Sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises ; il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la Défense et la Sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;
3. il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la Défense nationale ; il prépare la réglementation interministérielle en matière de Défense et de Sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;
4. en appui du coordonnateur national du renseignement, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;
5. il élabore la planification interministérielle de Défense et de Sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ; il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de Défense et de Sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;
6. il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de Défense et de Sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
7. il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ; il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
8. il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la Défense et la Sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.

Outre le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, le SGDSN comprend :

- la direction de la protection et de la sécurité de l'État ;
- la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques ;
- le service de l'administration générale.

Trois services à compétence nationale sont rattachés au SGDSN :

1. l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
2. l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés , ;
3. le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères.

Le groupement interministériel de contrôle est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Par délégation du Premier ministre, le SGDSN assure la tutelle de l'Institut des hautes études de Défense nationale ; il assurait jusqu'à sa suppression celle de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Auteur : Mel_C  

IGAS

= Inspection générale des affaires sociales

Corps de contrôle interministériel du secteur social, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) contrôle, audite ou évalue des structures et des politiques, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à des projets. Elle intervient à la demande des ministres ou sur la base de son programme d’activité.
Elle traite de sujets touchant la vie de tous les citoyens : emploi, travail et formation, santé, action sociale et politique familiale, systèmes de couverture sociale publics ou privés.

Auteur : Mel_C  

MDS

= Maisons départementales de solidarité

Les Maisons Départementales des Solidarités (également appelées MDS) sont des établissements publics d’action sociale, animés et gérés par les départements.
Plus concrètement, il s’agit de lieux d’accueil et de proximité, ouverts à tous les publics, sur l’ensemble des services de la solidarité.
Informer, conseiller, orienter, susciter l’engagement, accompagner des projets, faire connaître des actions… Leurs objectifs sont variés et dépendent de chaque département.
En revanche, elles reposent toutes sur un socle de valeurs communes, à savoir :

- La gratuité du service,
- L’équité de traitement,
- La confidentialité.

Les expertises y sont diverses et l’on peut trouver différents professionnels au sein d’une Maison des Solidarités. Parmi eux : du personnel d’accueil et administratif, des assistants sociaux, éducateurs, infirmiers, professionnels de la puériculture, psychologues, sages-femmes, etc.
En plus de ces expertises en interne, les MDS fonctionnent souvent en collaboration avec des partenaires locaux afin d’orienter vers les services les mieux adaptés à chaque situation.
Elles travaillent ainsi régulièrement avec le département, le centre communal d’action sociale, mais aussi des acteurs de l’économie sociale et solidaire comme les associations ou les MJC.