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Sigles
Auteur : Mel_C  
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Date :    02-07-2025 21:01:33


INRAP

= Institut national de recherches archéologiques préventives

L’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est un établissement public à caractère administratif de recherche français créé par la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Il s'est substitué à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, association loi de 1901.

Il est placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la Culture et de la Recherche.

HISTOIRE :

1. AFAN

En 1973, l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (Afan), est créée. Le Ministère de la Culture alloue des crédits à l'Afan qui s'occupe de les répartir entre les fouilles programmées et les fouilles de sauvetage. L'Afan est chargée de négocier le prix des fouilles entre trois protagonistes : l'État, l'Afan et l'aménageur. Malgré un renforcement des moyens, les difficultés restent grandes. L'Afan crée la carte archéologique nationale qui est un inventaire destiné à recenser le potentiel archéologique des communes puis, en 1977, elle met en place le Fonds d'intervention destiné à l'archéologie de sauvetage, Fias. La même année, l'article R. 111-3-2 du Code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire s'il met en péril un site ou des vestiges archéologiques. C'est en 1979, que la sous-direction de l'Archéologie est créée au sein de la direction du patrimoine du ministère de la Culture, l'archéologie est reconnue comme part intégrante du patrimoine.

2. INRAP

En 1999, après de nombreux scandales liés à diverses démolitions de sites archéologiques, la ministre de la culture, Catherine Trautmann missionne un groupe de travail pour réfléchir aux bases d'une nouvelle loi visant à protéger le patrimoine archéologique des aménagements du territoire. Ce groupe est composé de Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'état, Bernard Poignant, maire de Quimper. Le 7 janvier 2001, la loi sur l'archéologie préventive est promulguée et se base sur la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Malte en janvier 1992. Cette loi crée une redevance de financement des diagnostics et des fouilles d'archéologie préventive, dissout l'Afan et prévoit la création d'un établissement public administratif dont les personnels seront agents contractuels de droit public. Le 1er février 2002, l'Inrap, institut national de recherches archéologiques préventives, voit le jour.

MISSIONS :

"La loi prévoit qu’avant tout aménagement ou dès qu’un permis de construire est déposé, le service archéologique de la Drac – la Direction régionale des affaires culturelles – ordonne, si elle l’estime nécessaire, un diagnostic archéologique".

L’INRAP a donc pour mission de réaliser ces diagnostics d’archéologie préventive. Lorsqu'un projet d'aménagement du territoire fait l'objet d'une prescription archéologique par le service régional de l'archéologie local qui considère que le terrain aménagé peut présenter ou présente un intérêt archéologique, un diagnostic est entrepris avant le début des travaux d'aménagement. Ce diagnostic peut ensuite mener à une fouille préventive dont la responsabilité est attribuée par marché.

L'INRAP assure également l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie (article L.523-1 du code du patrimoine).


Auteur : Mel_C  
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Date :    02-07-2025 21:03:43


JNA

= Journées nationales de l'archéologie

Les Journées nationales de l’archéologie (JNA) sont organisées par le ministère de la Culture et de la Communication (France), et coordonnées par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).

Elles deviennent en 2020 journées européennes de l'archéologie (JEArcheo), avec la participation des pays membres du Conseil de l'Europe.

Les journées (désormais européennes) de l'archéologie ont pour ambition de sensibiliser les publics les plus divers à l’archéologie, à ses enjeux, à ses métiers, à ses méthodes et à ses lieux.

PRESENTATION :

Rendez-vous culturel et scientifique national depuis 2010, ces journées visent à sensibiliser le public à la richesse et la diversité du patrimoine archéologique et lui faire découvrir, à travers la visite de chantiers de fouilles, de sites archéologiques, de collections permanentes et d’expositions dans les musées ou encore de laboratoires, les enjeux contemporains de la recherche archéologique, ses disciplines et ses méthodes. C’est ainsi une rencontre entre les publics les plus divers et l’ensemble des acteurs de l’archéologie qui est encouragée durant ces journées.

Les Journées de l'Archéologie offrent une occasion bien souvent unique de découvrir les chantiers de fouille, habituellement fermés au public, et de participer à des activités pédagogiques, des initiations à la fouille et des démonstrations pour faire un premier pas vers cette discipline aux multiples facettes. Autre temps fort dans les grandes villes, l'Inrap organise des « villages l'archéologie » qui sont l’occasion pour tous de découvrir l’actualité des fouilles, les dernières avancées de la recherche et la diversité de la discipline. Ils rassemblent l’Inrap et les acteurs locaux de l’archéologie : archéologues et chercheurs viennent à la rencontre du public pour présenter leur métier au travers d’activités ludiques et pédagogiques.

HISTOIRE :

La première édition des Journées nationales de l'Archéologie se tient sur une journée, le 5 juin 2010, avec plus de deux cents initiatives dans plus de cent villes et villages de France.

L'édition 2011, sur deux jours se tient les 21 et 22 mai 2011. S'étaient associés à cette deuxième édition : musées, monuments historiques, services archéologiques de collectivités territoriales, universités, associations, opérateurs publics ou privés d'archéologie préventive soit près de 700 initiatives. 35 portes ouvertes sur des chantiers de fouille ont notamment attiré près de 15 000 visiteurs sur les 63 000 qui ont fréquenté l'événement.

La 3e édition des Journées nationales de l’Archéologie se tient les 22, 23 et 24 juin 2012 dans plus de 424 lieux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Plus de 80 000 visiteurs ont participé à ce rendez-vous culturel et scientifique qui a proposé plus de 800 manifestations (dont 45 chantiers de fouille exceptionnellement ouverts) dans plus de 300 communes.

L'édition 2013 des JNA se tient les 7, 8 et 9 juin 2013 dans plus de 559 lieux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Plus de 120 000 visiteurs ont participé à ce rendez-vous culturel et scientifique qui proposait plus de 1150 manifestations dans plus de 440 communes, soit une augmentation de la fréquentation de 31% par rapport à 2012.

La cinquième édition des JNA se tient les 6, 7 et 8 juin 2014 dans plus de 570 lieux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. 130 000 visiteurs y ont participé, plus de 1100 manifestations dans 420 communes environ ont été proposées, soit une augmentation de la fréquentation de plus de 8 % par rapport à l'année précédente.

L'édition 2015 se tient les 19, 20 et 21 juin 2015. 140 000 visiteurs y ont participé dans plus de 450 communes[7].

L'édition 2016 se tient les 17, 18 et 19 juin 2016.

La huitième édition des JNA se tient les 16, 17 et 18 juin 2017 et ont vu plus de 650 structures participantes rassembler près de 103 000 visiteurs dans toute la France.

L'édition 2018 se déroule, comme de coutume, la troisième semaine de juin soit les 15, 16 et 17 juin 2018.

La dixième édition s'est déroulée les 14, 15 et 16 juin 2019. 220 000 personnes ont participé à 1600 animations dans 515 communes en métropole et en Outre-Mer et dans 663 lieux. Plus de 500 organisateurs se sont mobilisés, et le site internet dédié a reçu près de 150 000 visites pendant la manifestation. Elle a vu la manifestation s'ouvrir à l'Europe et dix-sept pays y ont participé pour la première fois : Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Estonie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République d’Irlande, Royaume-Uni, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Suisse.

En 2020 les Journées Nationales de l'Archéologie deviennent les Journées Européennes de l'Archéologie (JEA), avec la participation des 47 pays membres du conseil de l'Europe.
Auteur : Mel_C  
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Date :    02-07-2025 21:06:39


ALD

= affections de longue durée

En France, est désignée comme maladie de longue durée, ou affection de longue durée (ALD), l’une des trente maladies figurant sur la liste conçue par l’assurance maladie française. Elle donne lieu à un remboursement intégral des soins, après établissement d’un protocole thérapeutique.

Les affections de longue durée comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont inscrites sur la liste des 29 maladies (ALD30) établie à l’article D322-1 du code de la sécurité sociale[.

Le dispositif juridique des « ALD » est principalement inclus aux articles (et suivants) : D322-1, L322-3, L324-1 et R324-1 du Code de la sécurité sociale.

En 2017, 10 millions de personnes bénéficient du régime d’ALD[5]. En 2011, les dépenses de santé des personnes en ALD représentent 14 % des dépenses totales de l’assurance maladie.

Nota bene : Le terme Maladie de longue durée est synonyme par héritage d’Affection de longue durée correspondant à la liste intitulée : ALD30.

HISTORIQUE :

Créé en 1945, ce dispositif, portant le nom d’Affection de longue durée, a pour mission implicite de limiter les restes à charge des assurés ayant des dépenses élevées. Le dispositif de la prise en charge à 100 % résulte du vieillissement de la population, du développement du nombre de maladies chroniques, de l’accroissement du coût des prises en charge et du progrès médical.

Depuis la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie[8] qui modifie les articles L324-1 et L322-3, la Haute Autorité de santé formule des avis sur les affections de longue durée, qui constituent des aides à la décision publique.

Présenté le 24 avril 2007, le plan « Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » présenté par le ministre de la Santé et des Solidarités relance l’enjeu sanitaire, financier et politique de l’ALD.

Originellement, l’ALD concernait quatre longues maladies. La liste des ALD a évolué vers 400 pathologies différentes regroupées dans la rubrique intitulée : ALD30.
Auteur : Mel_C  
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Date :    02-07-2025 21:12:18


IUT

= Institut universitaire de technologie

En France, un institut universitaire de technologie (IUT) est une composante d’une université publique.

La finalité principale des études en IUT est de mener à un diplôme national correspondant à des compétences théoriques et pratiques, méthodologiques, permettant soit la poursuite d'études soit l'insertion professionnelle rapide, le plus souvent après une année de licence professionnelle. Les cours y sont assurés par des professionnels en activité au même titre que par des enseignants et des enseignants chercheurs.

Jusqu'en 2021, les IUT proposent une formation de deux années, le diplôme universitaire de technologie (DUT). À partir de septembre 2021, les étudiants d'IUT préparent un bachelor universitaire de technologie (BUT), qui peut délivrer le DUT en fin de deuxième année et conserve les mêmes caractéristiques, les mêmes filières et objectifs, mais se déroule sur trois années.

HISTOIRE INSTITUTIONNELLE

Les instituts universitaires de technologie ont été créés en 1966 en application de la première tranche du plan du ministère de l’Éducation nationale Christian Fouchet[1],[2]. Il s'agissait alors de répondre à la pression démographique et aux besoins importants en techniciens supérieurs qualifiés[3]. En octobre 1965 s'ouvrent les quatre premiers IUT, à titre expérimental. Ils sont créés à Rouen (spécialité chimie), Nancy (spécialité biologie appliquée), Paris (spécialité électronique) et Toulouse (spécialité construction mécanique). Le décret du 7 janvier 1966 (décret n°66-27) institue ensuite les onze premiers IUT ; il prévoit vingt-cinq spécialités, mais seules quatorze sont mises en place durant les trois premières années. Ils sont créés par le décret n°66-653 dans les villes de Bordeaux, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes (Angers), Orléans, Paris (Orsay et Cachan), Poitiers, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse. Une place importante est ménagée dès le départ à des disciplines nouvelles comme l'informatique. Le succès fut immédiat. Les deux principaux problèmes furent de trouver des locaux et de recruter des enseignants, à cette époque de forte croissance démographique où la demande était supérieure à l'offre.

LES 24 SPECIALITES DE BACHELOR UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE :

- 1966 Chimie, Génie biologique (GB), Génie civil - Construction Durable (GCCD), Génie mécanique et productique (GMP), Génie électrique et Informatique industrielle (GEII), Gestion des entreprises et des administrations (GEA), Informatique.
- 1967 Métiers de la Transition et de l’Efficacité Energétiques (MT2E), Mesures physiques (MP), Information Communication, Carrières sociales (CS), Technique de commercialisation (TC).
- 1968 Génie chimique - Génie des procédés (GCGP), Science des données (SD).
- 1970 Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE).
- 1971 Carrières juridiques (CJ)
- 1973 Management de la Logistique et des Transports (MLT)
- 1978 Génie industriel et maintenance (GIM)
- 1986 Qualité, Logistique Industrielle et Organisation (QLIO)
- 1992 Réseaux & Télécommunications (RT), Science et génie des matériaux (SGM)
- 1993 Métiers du Multimédia et de l'Internet (MMI)
- 1994 Gestion administrative et commerciale des organisations (GACO)
- 2000 Packaging Emballage et Conditionnement (PEC)

REFORME LICENCE-MASTER-DOCTORAT :

Dans le cadre de la réforme LMD, un diplôme à Bac+3 a été pensé dans les années 1990 : un Diplôme national de technologie spécialisé (DNTS), ou une Licence universitaire de technologie (LUT), sans succès. La licence professionnelle (créée en 2000) semble avoir constitué la réponse institutionnelle au besoin d'un prolongement au DUT. En 2013, une spécialité a été supprimée, il en reste donc 24 en DUT. La liste des diplômes proposés, par IUT, est accessible sur le site du réseau des IUT[

REFORME DES BACHELORS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE :

À compter de la rentrée 2021, les IUT délivrent désormais une licence professionnelle sous le nom d'usage de « bachelor universitaire de technologie ». Ce Bachelor permet donc aux IUT de s'intégrer dans le système Licence-Master-Doctorat. Le cadre de la formation reste national, mais comprend nécessairement 600 heures de projets tutorés et 22 à 26 semaines de stage réparti sur les trois années.

ORGANISATION :

Les instituts universitaires de technologie sont des instituts internes aux universités.

Ils proposent une formation initiale et continue. Ils ont pour objectif la préparation à l'emploi dans certains secteurs de la production, de la recherche appliquée et des services. À la rentrée 2021, les IUT accueillent 115 056 étudiants, dont 40,2 % de bacheliers technologiques et 1,4 % de bacheliers professionnels.

Le directeur est élu par le conseil à la majorité absolue. Le conseil de l’IUT est composé des personnes ayant vocation à y enseigner (enseignants-chercheurs, les autres enseignants et les chargés d’enseignement) et des personnalités extérieures (représentant des collectivités territoriales, représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés).

L'inscription en IUT se fait via la procédure Parcoursup. Cependant, les BUT étant sélectifs, les candidats à l'inscription doivent remplir des exigences particulières, en termes de niveau ou de motivation. Les bacheliers professionnels et technologiques sont toutefois prioritaires dans tous les BUT. Depuis janvier 2016, il existe une formation en ligne ouverte à tous (MOOC gratuit) pour aider les candidats à concevoir leur dossier
Comme le DUT, le BUT peut être obtenu par validation des acquis (VAE) de l'expérience.

FORMATION :

La vocation première des IUT est de préparer les étudiants à leur diplôme national le diplôme universitaire de technologie jusqu'en 2021, puis le bachelor universitaire de technologie après cette date. Les IUT proposent également la préparation de licences professionnelles (bac+3) ou, pour un petit nombre d'entre eux, de masters professionnels; Certains IUT offrent la possibilité d'effectuer une « année spéciale », qui permet aux étudiants ayant suivi deux années d'études supérieures d'obtenir un DUT en un an.

Depuis leur création, les IUT privilégient une pédagogie associant théorie et pratique, désormais en vogue sous le nom de Learning by doing : les mises en situation (travaux pratiques, études de cas, stages, projets tutorés) et le recours aux professionnels y sont systématiques, mais toujours articulées à des questionnements marquant la dimension universitaire de la formation, et visent à garantir la capacité d'adaptation des jeunes diplômés.

Accueillant des bacheliers professionnels comme des bacheliers technologiques, les IUT leur ouvrent la possibilité de poursuivre des études longues (écoles de commerce, de communication, d'ingénieurs, classes préparatoires ATS...). En effet, la poursuite d'études après les BUT est massive, avec des variations selon les filières. Selon l'enquête nationale à trente mois portant sur les diplômés 2015, 10% s'insèrent immédiatement, et 70% poursuivent leurs études au-delà de la licence.

En 2005, selon un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP), les IUT sont perçus par la population comme la troisième voie professionnelle pour les jeunes, derrière les écoles de commerce ou d'ingénieur
Auteur : Mel_C  
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Date :    02-07-2025 21:13:58


CSP

= Contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié.

Auteur : Mel_C  
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Date :    02-07-2025 21:15:23


CSP

= Code de la santé publique

Le code de la santé publique (CSP) est un code juridique français qui contient notamment le Code de déontologie médicale que doivent respecter les professionnels de la santé lors de l'administration des soins de santé en France.

HISTOIRE

Le code de la santé publique est créé en 1953 et refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants décrets pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005. Sa publication a entraîné l'abrogation simultanée de plusieurs centaines de textes désormais codifiés. Il est emblématique du renouveau de la codification française depuis la mise en place de la Commission supérieure de codification en 1989.

REFORME DE 2010

Ce « code de grande ampleur » (sa publication récente a occupé 804 pages au Journal Officiel et il compte plus de 10 000 articles) détermine matériellement le champ du droit de la santé publique.

Il comporte en six parties, elles-mêmes divisées en livres, titres, chapitres et articles :

- le droit des personnes en matière de santé (droit des malades hospitalisés ou non, droit bioéthique - le livre II bis introduit par la loi Huriet de 1988 -, environnement et santé) ;
- le droit particulier propre à certaines populations (mère - interruption volontaire de grossesse et aide médicale à la procréation - et enfant);
- le droit particulier propre à certaines maladies (maladies mentales, sida) et dépendances (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie) ;
- le droit des professions de santé (professions médicales, professions de la pharmacie et de la physique médicale, auxiliaires médicaux) ;
- le droit des produits de santé (médicaments, produits apparentés dont cosmétiques et dispositifs médicaux) ;
- le droit des établissements et services de santé (droit hospitalier, laboratoires d'analyses de biologie médicale, transports sanitaires).

ACCES PUBLIC

Le code est accessible gratuitement sur Légifrance qui met à disposition une édition constamment mise à jour, indispensable pour vérifier la dernière version d'un article. Une édition papier, permettant une approche plus générale, est aussi publiée périodiquement par les Journaux Officiels.

Plusieurs éditeurs privés proposent des éditions utiles du Code de la santé publique.

Chacune des parties se termine par un livre consacré au droit applicable aux collectivités d'outre-mer soumises au principe de la spécialité législative avec les adaptations correspondantes.

Sans cesse modifiée en raison de l'évolution des idées, des techniques et du droit de l'Union européenne, la partie législative a été enrichie par 84 lois (dont la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) et ordonnances en 72 mois depuis juin 2000.
Auteur : Mel_C  
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Date :    02-07-2025 21:19:57


ESAT

= Établissement ou service d'aide par le travail

Un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) est, en France, depuis 2023, un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle. Avant 2005, ce type d'établissement était appelé centre d'aide par le travail (CAT). En 2005, il prend l'appellation d'établissement et service d'aide par le travail. À partir de 2021, l'appellation courante retenue par le gouvernement est établissement et service d'accompagnement par le travail[1],[2], la législation et la règlementation n'étant modifiées qu'en 2023, avec la loi no 2023 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi[3].

Les ESAT accompagnent les personnes en situation de handicap ne pouvant travailler ni en milieu ordinaire ni en entreprise adaptée, pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences professionnelles. Ils sont à la croisée des chemins entre le productif et l'éducatif, puisqu'ils doivent fournir un travail adapté aux différents publics accueillis, mais ils ont également pour mission de favoriser l'autonomie sociale de ces mêmes personnes.

La plupart du temps, les ESAT sont gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur planification, leur autorisation, leur tarification et leur contrôle relèvent de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé.

Un ESAT est à la fois :

- un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des familles[4] ;
- une structure de mise au travail, qui peut donc être considérée comme une entreprise ayant un rôle de production ou de service contribuant à son budget.

Le système d'ESAT fait l'objet de critiques de la part de certains de ses usagers[5], qui témoignent de conditions de travail difficiles, d'infantilisations régulières, n'accèdent pas aux droits des travailleurs, et sont maintenus financièrement dans la précarité.

HISTOIRE

Selon un rapport du Sénat, « La prise en charge du handicap à travers une politique publique dédiée a été tardive en France. [...] Face à la carence du secteur public, c'est le milieu associatif qui a pris l'initiative de créer des institutions spécialisées dans l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées. Les premières grandes associations de personnes handicapées sont apparues dans l'entre-deux-guerres, afin de prendre en charge un nombre important de mutilés de guerre ainsi que des accidentés du travail, à l'instar de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT) en 1929 ou de l'Association des paralysés de France (APF) en 1933. »

Le travail en milieu protégé est créé durant les années 1950 par des associations composées de proches et de familles de personnes handicapées[7]. La loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel fait apparaître le terme de « travailleur handicapé » et sa définition, ainsi que la notion de « travail protégé. » Est alors créé un conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a marqué l'apparition d'une politique du handicap. Elle crée la commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle.

L'article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui substitue la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la COTOREP, met fin aux CAT en instituant les ESAT. De nombreuses modifications du régime d'activité de ces établissements sont apportées dont le mode de rétribution des travailleurs handicapés, leurs droits sociaux et à la formation, le contrat de soutien et d'aide par le travail.

En 2013, le ministère délégué aux Personnes Handicapées et à la Lutte contre l'Exclusion annonce qu'il n'y aura pas de création de nouvelles places en ESAT pour l'année 2014.

En 2015, l'occasion d'une question préjudicielle adressée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le travailleur handicapé d'ESAT est un travailleur au sens du droit européen. Munie de cette réponse, la Cour de cassation a décidé que le travailleur handicapé d'ESAT n'est néanmoins pas un salarié puisqu'il a le statut d'usager d'un établissement ou service social et médico-social

DEMANDES DE L'ONU

En 2017, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteure spéciale de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les droits des personnes handicapées, publie un rapport préliminaire et rappelle que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2006, doit primer sur le droit français ; elle se dit « inquiète car une partie de la législation française n'est pas en accord avec cette convention »[16]. Elle considère qu'« il n’existe pas de bons établissements dans la mesure où tous imposent un mode de vie donné, qui entrave la capacité de l’individu à mener une vie décente sur la base de l’égalité avec les autres ». En mars 2019, elle publie son rapport définitif, très critique envers les établissements et services pour personnes handicapées dont font partie les ESAT, et propose de « remplacer ces solutions discriminatoires et paternalistes par des mesures gouvernementales de protection sociale qui favorisent la citoyenneté, l’inclusion sociale et la participation communautaire ».

Pourtant, en octobre 2019, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les ESAT « (ré)affirm[e] l’utilité et l’importance des ESAT comme facteur d’inclusion pour les personnes ayant un handicap important », lesquelles « sans l’existence de ces structures, seraient fortement exposé[e]s au chômage, à l’inactivité et à l’isolement ».

ÉVOLUTIONS DES DROITS DES TRAVAILLEURS D'ESAT

Sous la pression conjuguée de l'ONU et d'associations de défense des droits des personnes handicapées, Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, engage en 2021 un chantier de réforme du travail protégé. Après concertation avec les parties prenantes du secteur social et médico-social, cette démarche aboutit à la définition et à la mise en œuvre du « plan de transformation des ESAT » de 2022.

Les travailleurs handicapés sont considérés comme des « usagers du médico-social » et non comme des « salariés », conformément au Code de l'action sociale et des familles. En 2023, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) demande « que les travailleurs d'ESAT puissent être considérés à la fois comme des usagers du secteur médico-social et comme des salariés » et qu’ils bénéficient de « l’ensemble des droits garantis par les conventions de l'Organisation internationale du travail, le code du travail, ainsi que les conventions collectives ».

Les évolutions des ESAT se traduisent, sur le plan législatif, par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui leur consacre la plus grande partie du titre III. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs d'ESAT ont obtenu le droit de grève et le droit syndical[26], mais ils ne sont toujours pas considérés comme des salariés, ce qui ne leur permet ni d'être rémunérés au SMIC, ni d'être couverts par le code du travail[
Auteur : Mel_C  
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Date :    02-07-2025 21:31:39


IVG

= Interruption volontaire de grossesse

L'interruption volontaire de grossesse (ou IVG) désigne un avortement déclenché volontairement à la demande d'une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse.

L'interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme.

Depuis le 2 mars 2022, en France, l’avortement peut être pratiqué jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse - soit seize semaines après le premier jour des dernières règles.

Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.

La fausse couche, ou avortement spontané, est l'interruption précoce de la gestation.

Le statut juridique de l'avortement diffère suivant les pays.

HISTOIRE DE L'AVORTEMENT :

1. LEGALISATION

Selon les pays du monde, la législation mais aussi l'accès ou non à des infrastructures de santé appropriées et à du personnel qualifié, ainsi que les coûts, peuvent être des facilités ou des obstacles à la possibilité d'avorter.

Selon les pays, la législation concernant l'avortement diffère ; on constate en 2018 au niveau mondial une répartition de l'autorisation dans un cadre légal strict, avec ou sans conditions, plutôt dans les pays développés, tandis qu'il y a davantage de pays où il est illégal parmi les pays en développement. Dans certains pays, il est autorisé uniquement sous certaines conditions très spécifiques.

Dans certains pays du monde, l'avortement est jugé comme un crime : en 2019, c'est notamment le cas au Salvador (où des cas de fausses couches ont été considérées comme des crimes, avec de la prison pour les femmes concernées) et à Malte. En 2019, environ une vingtaine de pays dans le monde ont une législation qui rend l'avortement illégal dans tous les cas ; d'autres pays le restreignent fortement mais ouvrent la possibilité du recours à l'avortement dans des conditions bien déterminées : par exemple, uniquement dans le cas de risques pour la vie de la mère dans certains pays ; ou bien en cas de viol, risque pour la mère ou malformation grave du fœtus dans d'autres pays.

Dans les pays autorisant l'avortement dans un cadre légal, les délais de recours à celui-ci (période pendant laquelle la femme peut y avorter, souvent estimée en semaines de grossesse ou en semaines d'aménorrhée) sont de durées différentes en fonction du pays : en 2024, par exemple, ce délai est de 90 jours d'aménorrhée en Autriche, quatorze semaines en Espagne (hors conditions très particulières), seize semaines en France, dix-huit semaines en Suède, vingt-quatre semaines aux Pays-Bas.

Par ailleurs, pour les pays ayant légalisé l'avortement, selon les pays et les lieux, les femmes souhaitant recourir à l'avortement peuvent être confrontées à des difficultés d'accès : manque d'information, éloignement ou manque de personnels qualifiés et d'établissements pratiquant l'avortement, manque de lieux et matériels appropriés, délais allongés du fait du manque de personnels, etc.

En France, l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution est votée favorablement (780 parlementaires « pour », sur un total de 852) par le Congrès, le 4 mars 2024, à Versailles. Ce vote fait de la France le premier pays à inscrire ce droit dans sa Constitution.

Au Canada, l'interruption volontaire de grossesse a été légalisée et jugée non conforme à la Constitution, en 1988.

2. INCIDENCES

Le nombre total d'avortements provoqués dans le monde en 2003 a été estimé à 42 millions, soit un taux moyen de 29 avortements provoqués pour mille femmes en âge de procréer. Ce taux est de 12 ‰ en Europe occidentale, de 17 ‰ en Europe du Nord, de 18 ‰ en Europe du Sud, de 21 ‰ globalement aux États-Unis et au Canada, de 44 ‰ en Europe de l'Est. En France, chaque année (pour les années 2000), il y a environ 201 000 à 215 000 avortements, soit 14 pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans.

La tendance est globalement à la baisse par rapport à 1995, année où avaient été pratiquées 46 millions d'avortements dans le monde, soit un taux moyen de 35 avortements pour mille femmes en âge de procréer. Cette baisse est particulièrement forte en Europe de l'Est, où le taux a baissé de 51 % entre 1995 et 2003, contre 17 % à l'échelle mondiale[10]. Si le nombre global d'avortements a diminué entre 1995 et 2003, le nombre d'avortements pratiqués dans des conditions dangereuses a stagné à près de 20 millions par an au niveau mondial, et a augmenté de 10 % en Afrique, où le taux a cependant diminué en raison de l'accroissement en parallèle plus rapide du nombre de femmes en âge de procréer.

Rapporté au nombre de grossesses menées à terme, il y avait, en 2003, 31 avortements pour cent naissances d'enfants vivants, dans le monde, avec un pic de 105 avortements pour cent naissances d'enfants vivants en Europe de l'Est.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) indique en septembre 2020 qu'entre 2015 et 2019, la moyenne annuelle mondiale a été de 73,3 millions d'avortements provoqués (sécurisés ou non) » (sans distinguer les IVG et les IMG). Les estimations sont de 29 % d'avortements provoqués pour les grossesses désirées et 61 % pour les grossesses non désirées ; avec un taux moyen mondial de 39 pour1000 femmes de 15 à 49 ans. Parmi l'ensemble des avortements dans le monde, les estimations sont de 45 % d'avortements provoqués « à risque » (voire très risqués pour un tiers de ceux-ci), dont la majorité ont eu lieu dans les pays en développement.

TECHNIQUES MEDICALISEES

Deux types de méthodes médicalisées existent pour interrompre une grossesse : la méthode médicamenteuse et les méthodes chirurgicales. La première ne nécessite pas d'hospitalisation, mais est réservée à des grossesses peu avancées : par exemple, jusqu'à sept semaines de grossesse suivant la loi française, soit neuf semaines d'aménorrhée. Au-delà et jusqu'au terme du délai légal d'accès à l'IVG, il faut utiliser une méthode chirurgicale. Celle-ci est légale jusqu'à quatorze semaines de grossesse, soit au maximum seize semaines après le début des dernières règles.

1. VOIE MEDICAMENTEUSE

La voie médicamenteuse peut être pratiquée durant le premier trimestre, pour une durée qui est fonction de la législation en vigueur.

Deux solutions existent :

- la mifépristone (RU 486), à action antiprogestative, et le misoprostol, analogue de la prostaglandine E1, augmentent les contractions et permet l'évacuation de l'œuf. Médicalement cela peut être pratiqué jusqu'à dix semaines de gestation. Le protocole en France est généralement de 600 mg de mifépristone, suivis, 36 à 48 heures plus tard, de 400 μg de misoprostol.
- L'utilisation de methotrexate combiné à la prostaglandine fonctionne jusqu'à sept semaines de gestation.

L'association de mifépristone et de misoprostol permet un avortement avec expulsion complète de l'embryon mais semble légèrement plus efficace lorsque le misoprostol est donné par voie endovaginale, aboutissant à près de 95 % de succès, bien que cette donnée soit contestée. La voie endovaginale a cependant l'avantage d'être mieux tolérée.

Les principaux effets indésirables de ces deux médicaments sont des saignements génitaux importants et des troubles digestifs divers. Cette combinaison médicamenteuse est par ailleurs contre-indiquée en cas d'insuffisance rénale aiguë ou chronique, hépatique, surrénalienne, d'asthme sévère, de bronchite obstructive, d'anémie, de troubles de la coagulation, d'antécédent cardio-vasculaire et autres contre-indications à l'emploi de prostaglandines, en cas d'allergie à la mifépristone, et aussi en cas de suspicion de grossesse extra-utérine. Un âge supérieur à 35 ans ou un tabagisme exposent à des risques cardio-vasculaires.

Cette technique médicamenteuse permet un avortement « à domicile », largement employée aux États-Unis.

L’absorption, au plus tôt, de mifépristone suivie dans les 24–48 heures suivantes par une administration buccale ou vaginale de misoprostol est efficace à 98 % dans les 9 premières semaines de gestation ; entre 9 et 10 semaines, l'efficacité diminue à 94%.

En cas d'échec de l'avortement chimique, il reste possible de procéder à une IVG chirurgicale. Si toutefois la patiente renonce alors à avorter et décide de poursuivre sa grossesse, il existe un risque de malformation du fœtus.

En France, tout médecin pratiquant des IVG médicamenteuses doit avoir signé une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG. L'IVG médicamenteuse nécessite au moins cinq consultations médicales : deux consultations médicales préalables, une consultation pour la prise de la mifépristone, une autre pour celle du misoprostol, et enfin un rendez-vous de contrôle 15 jours après. La prise médicamenteuse s'effectue en présence du médecin, d'une sage-femme ou d'une infirmière dans le cadre d'un centre d'orthogénie. L'IVG doit être pratiquée en établissement de santé si la femme enceinte souhaite garder son anonymat.

2. VOIE CHIRURGICALE

L'avortement sous anesthésie locale n'est pas douloureux, sauf pour quelques femmes qui peuvent éprouver des douleurs analogues à celles procurées par les règles pendant quelques minutes à la fin de l’aspiration ; néanmoins les patientes préfèrent généralement l'anesthésie générale (75 % contre 20 % d'anesthésies locales en France[réf. nécessaire]) afin de ne pas « assister » à l'opération. Les deux types d'anesthésie ont une sécurité équivalente même si leurs complications diffèrent.

La principale méthode chirurgicale consiste à aspirer l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus, après dilatation du col de l'utérus et une anesthésie, qui peut être locale ou générale[26]. Le taux de succès de cette méthode chirurgicale est de 99,7 %[13].

Une méthode d'aspiration plus simple, ne nécessitant pas d'anesthésie ou de dilatation du col de l'utérus, est la méthode de Karman, développée vers 1970. C'est une méthode plus sûre et plus rapide que le curetage ou l'aspiration après dilatation.

Le curetage (plus précisément « dilatation et curetage ») est une autre méthode chirurgicale, qui consiste à utiliser une curette à la place d'un aspirateur. Cette technique apparue au milieu du XIXe siècle tend à être remplacée de nos jours, dans les pays riches, par la méthode par aspiration de l’embryon, nettement plus sûre et confortable. Elle est cependant toujours très utilisée dans les pays en développement et peut entraîner de graves complications (hémorragies, perforations de l'utérus, infections) entraînant parfois la stérilité voire la mort.

La mise sous antibiotiques (doxycycline) est habituelle, permettant de diminuer les complications infectieuses d'un curetage.

L'utilisation concomitante de mifépristone ou de misoprostol permet de ramollir le col utérin et d'en dilater l'ouverture.

De la 7e à 16e semaine d’aménorrhée, l'avortement peut être effectué par intervention chirurgicale. Cette méthode est pratiquée sur une journée et consiste à aspirer le contenu utérin sous anesthésie générale. À quatorze semaines d'aménorrhée, la taille du fœtus et la solidification de sa tête ne permettent plus l'aspiration du fœtus. Il est alors nécessaire de procéder à la découpe du fœtus et à la réduction de sa tête in-utero.

Par exemple, au Canada, la durée du processus est d’environ 15 à 30 minutes suivies d’un temps de repos à la clinique d’environ une heure.

RISQUES ET SUITES MEDICALES

Quelle que soit la technique choisie, il existe des risques dont la patiente doit être informée. En cas d'avortement clandestin, les risques sont plus nombreux et ont des conséquences souvent plus graves. Dans un contexte favorable, le suivi médical est aussi là pour prendre en compte les éventuels risques physiques.

Pour l'IVG médicamenteuse, il existe des risques d’hémorragie, d’infection, d’échec, d’effets secondaires des différents traitements médicamenteux (douleurs, nausées, vomissements).

Pour l’IVG chirurgicale, il y a des risques inhérents à tout acte chirurgical, des risques de perforer l’utérus (1 % des cas) avec risque de perforation intestinale, hémorragie, échec, infection, risques sur la fertilité future.

Aucune augmentation du risque d'infertilité, de fausses-couches ou de grossesse extra-utérine chez la femme qui a eu recours à l'IVG n'a pu être démontrée.

Il est préconisé que le praticien discute d'emblée avec la patiente, à la suite d'une IVG, des moyens de contraception. La pose immédiate d'un stérilet peut être faite en toute sécurité.

Différentes émotions peuvent être ressenties à la suite d'une IVG. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une forme de soulagement. Mais dans d'autres cas, des sentiments comme le regret ou la tristesse peuvent apparaître.

MEDICATION ET PSYCHOLOGIE :

En France, le système de santé est habitué à recevoir, de manière anonyme, des femmes envisageant une IVG. Toutefois, le ministère de la Santé a publié en décembre 2009 un rapport réalisé par la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques selon lequel l'accompagnement psychologique des femmes demandant une IVG est trop souvent négligé.

AVORTEMENTS CLANDESTINS :

Généralement réalisés dans des conditions sanitaires médiocres, les avortements clandestins sont la cause de complications graves et même d'une forte mortalité féminine dans de nombreux pays.

En 2003, 48 % des avortements pratiqués dans le monde l'ont été dans des conditions dangereuses et plus de 97 % de ces avortements dangereux avaient lieu dans des pays en voie de développement. Une étude complète montre que, entre 2010 et 2014, dans les pays développés, 87,6% sont sécurisés, mais seulement 50,5% dans les pays en voie de développement. Le taux d'avortements à risque monte à 76,4% en Amérique latine et 75,6% en Afrique.

Ce sont près de 20 millions d'avortements qui sont ainsi pratiqués chaque année en dehors de structures adaptées ou par des praticiens n'ayant pas les compétences requises, ou auto-administrés par la femme elle-même. 68 000 femmes en meurent chaque année, souvent à la suite d'hémorragies, de septicémies ou d'empoisonnements, et des millions d'autres femmes en gardent des séquelles, parfois avec une infertilité secondaire à l'intervention.

En 2020, l'Organisation mondiale de la santé souligne dans le cadre de la prévention des « avortements à risque » que : « Pratiquement tous les décès et cas d’incapacités dus aux avortements pourraient être évités par l’éducation sexuelle, l’utilisation de moyens de contraception efficaces, l’accès légal à l’avortement provoqué médicalisé, et à des soins prodigués à temps en cas de complications ».

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