Auteur : Mel_C  

STRASBOURG – Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée.....

>>> Une femme qui ne veut pas de rapports sexuels avec son mari n'est pas «fautive», tranche la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France jeudi.
La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.
Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour qui siège à Strasbourg rappelle que «tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle».
«La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible», indique la CEDH.

>>> Droit au respect de la vie privée et familiale

«J’espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France», a réagi la requérante dans un communiqué transmis par son avocate Lilia Mhissen.
En juillet 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles avait estimé que le divorce ne pouvait pas être prononcé pour faute et que les problèmes de santé de l’épouse étaient de nature à justifier l’absence durable de sexualité au sein du couple.
Mais en 2019, la cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse retenant comme une «faute» son refus des «relations intimes avec son mari».
La requérante avait formé un pourvoi en cassation, qui avait été rejeté.
L’épouse avait alors saisi la CEDH, faisant valoir l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

>>> «Indigne d’une société civilisée»

«Il m’était impossible de l’accepter et d’en rester là», a-t-elle expliqué jeudi dans un communiqué.
«La décision de la Cour d’appel me condamnant et est indigne d’une société civilisée car elle m’a refusé le droit de ne pas consentir à des relations sexuelles, me privant de ma liberté de décider de mon corps. Elle a conforté mon époux et tous les époux dans «un droit à imposer leur volonté».
Se réjouissant de la décision de la CEDH, la sexagénaire, mère de quatre enfants, a estimé que «cette victoire est pour toutes les femmes qui comme moi, se retrouvent confrontées à des décisions judiciaires aberrantes et injustes, remettant en cause leur intégrité corporelle et leur droit à l’intimité».
L’une de ses avocates, Delphine Zoughebi a affirmé que «désormais, le mariage n’est plus une servitude sexuelle. Cette décision est d’autant plus fondamentale que près d’un viol sur deux est commis par le conjoint ou le concubin».

Auteur : Mel_C  

WATER STORIES :
Les carnets de Nestlé : révélations sur le lobbying secret de la firme ..... Mediapart s’est procuré des fichiers internes de la multinationale, qui dévoilent des actions cachées auprès des politiques comme de l’administration. Selon nos informations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’intéresse à un rendez-vous décisif et dissimulé à Bercy.

Auteur : Mel_C  

U.S.A. :
Avec la Chine, Donald Trump baisse d’un ton (pour l’instant) .... En débutant son deuxième mandat, le président états-unien agite la menace des droits de douane envers Pékin et dénonce l’emprise chinoise sur le canal de Panamá. Cependant, dans le même temps, il multiplie les signes de bonne volonté pour entamer des négociations avec la Chine.

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U.S.A. & CANAL DE PANAMA
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U.S.A. & MEXIQUE :
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FRANCE - REGULARISATION DES SANS-PAPIER :
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Auteur : Mel_C  

Censure, retour de Hollande, pressions de LFI :
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